Mise en délibéré d'une affaire suite plaidoirie

Sujet initié par Laure, il y a 3 jours - 256 vues

Oui, la date de mise en délibéré est généralement communiquée aux avocats par RPVA à l’issue de l’audience de plaidoirie. La mise en délibéré signifie que le juge a clôturé les débats et se réserve un délai (souvent quelques semaines) pour rendre sa décision. Il ne s’agit pas d’une complication, mais d’une étape normale. La "date de délibéré" est donc bien la date à laquelle le jugement sera rendu ou communiqué, sauf prorogation.

Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Concernant la communication de la date de mise en délibéré, l'article 450 du Code de procédure civile stipule que le juge doit informer les parties ou leurs avocats de la nouvelle date à laquelle le jugement sera rendu, ainsi que des motifs du report si le jugement ne peut pas être prononcé immédiatement.

Cela implique que la date de mise en délibéré est effectivement communiquée aux avocats.

En ce qui concerne la distinction entre la date de mise en délibéré et la date de jugement, il est courant qu'un juge annonce une date de mise en délibéré. Cela signifie que le juge a besoin de temps supplémentaire pour examiner les éléments du dossier avant de rendre sa décision. Cette étape est normale et ne signifie pas nécessairement qu'il y a une complication, mais plutôt que le juge souhaite prendre le temps nécessaire pour rendre un jugement éclairé.

Il est donc possible que la date de mise en délibéré et la date de jugement soient similaires, mais elles peuvent également être distinctes si le juge a besoin de plus de temps pour délibérer.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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