Sous contrôle judiciaire et interdit de 91

Sujet initié par VID2, il y a 1 jour - 353 vues

Bonsoir,

Il est possible de demander une modification de votre contrôle judiciaire, y compris l'interdiction de séjour, si vous pouvez justifier de la nécessité de changer de département pour des raisons de logement ou d'emploi.

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :

Rédiger une requête motivée : Dans cette requête, vous devez expliquer clairement votre situation, en précisant que vous êtes à la recherche d'un logement et que vous avez des opportunités d'emploi dans le département de l'Essonne.

Joindre des pièces justificatives : Il est conseillé d'inclure des documents qui appuient votre demande, tels que des offres de logement ou des propositions d'emploi.

Déposer la requête : Vous devez déposer cette requête auprès du greffe du tribunal qui a prononcé votre contrôle judiciaire ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Audience éventuelle : Dans certains cas, une audience peut être fixée pour examiner votre demande.

Vous aurez alors l'occasion de présenter vos arguments devant le juge.

Il est important de noter que le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de modifier les obligations de contrôle judiciaire, y compris l'interdiction de séjour, si cela est justifié par des circonstances nouvelles.

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