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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Exécution jugement tribunal administratrif
Sujet initié par Deunis, il y a 1 mois - 1511 vues

Bonjour,
Bonjour Maître,
Dans une affaire jugée par le Tribunal Administratif, le Tribunal :
"D É C I D E :
Article 1er : La décision implicite de la maire de la commune de XX,
refusant de mettre en demeure M.AB de mettre la construction édifiée en conformité avec l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la maire de XX, ou au préfet en cas de carence de ce maire, d’adresser à M. AB, après l’avoir invité à présenter ses observations, la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en raison de la méconnaissance de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune par la maison réalisée en exécution du permis délivré le ...."
Pouvez-vous me dire SVP si avec ce jugement je suis certain que Mr AB sera dans l'obligation absolue de mettre sa construction en conformité avec le PLU?
Avec mes remerciements

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3 réponses
Bonjour,

Le jugement que vous mentionnez constitue une étape importante, mais il ne garantit pas à lui seul que M. AB sera contraint de mettre sa construction en conformité immédiatement et automatiquement.

Voici une explication détaillée :

Ce que décide le tribunal administratif :
Annulation du refus implicite de la maire :
Le tribunal annule la décision implicite de la maire de ne pas agir. Cela signifie que la mairie aurait dû agir (en l’occurrence, mettre en demeure M. AB).
Injonction faite à la maire (ou au préfet) :
Le tribunal ordonne à la maire, et au préfet en cas d’inaction, de mettre en demeure M. AB de se conformer à l’article du PLU (ici, l’article Ub 6).
Cette mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui est un outil coercitif permettant d’exiger la mise en conformité ou la démolition d’une construction illégale.

Alors, M. AB est-il "certainement" obligé de se conformer ?
Pas encore. Voici pourquoi :

L’obligation directe pèse sur la mairie (ou le préfet) :
Ce jugement n’oblige pas encore M. AB, mais oblige la mairie (ou le préfet) à lui adresser une mise en demeure officielle.
La mise en conformité ne sera exigée que dans un second temps :
Une fois la mise en demeure envoyée

En cas de défaut de réponse à la mise en demeure le tribunal prendra acte de ce défaut de réponse et rendra un jugement

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Deunis
Bonjour,
Que voulez-vous dire par "mais cela dépendra de l'issue de la mise en demeure et des éventuelles actions qui suivront"?
Merci pour votre éclairage
il y a 1 mois
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Bonjour,

M. AB sera effectivement soumis à une obligation de mise en conformité, mais cela dépendra de l'issue de la mise en demeure et des éventuelles actions qui suivront.

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Nouvelle question
il y a 1 mois
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