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Exécution jugement tribunal administratrif
Sujet initié par Deunis, il y a 2 jours - 528 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Bonjour Maître,
Dans une affaire jugée par le Tribunal Administratif, le Tribunal :
"D É C I D E :
Article 1er : La décision implicite de la maire de la commune de XX,
refusant de mettre en demeure M.AB de mettre la construction édifiée en conformité avec l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la maire de XX, ou au préfet en cas de carence de ce maire, d’adresser à M. AB, après l’avoir invité à présenter ses observations, la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en raison de la méconnaissance de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune par la maison réalisée en exécution du permis délivré le ...."
Pouvez-vous me dire SVP si avec ce jugement je suis certain que Mr AB sera dans l'obligation absolue de mettre sa construction en conformité avec le PLU?
Avec mes remerciements

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Non, puisque la mairie n'avait pas adressé la mise en demeure à M. AB.

Je vous remercie d'indiquer que le problème est résolu.

Bien sincèrement
il y a 2 jours
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Deunis
Le Tribunal Administratif impose à la Mairie dans son jugement (jugement rendu), de mettre en demeure Mr AB dans un délai maximum de 4 mois (ou au Préfet en cas de carrence de la Mairie) de mettre sa construction en conformité.
Qu'est-ce qui pourrait aller contre ce jugement ?
Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour,

Notamment la mairie, laquelle pourrait éventuellement contester ce jugement en indiquant la mise en demeure sollicitée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien sincèrement
il y a 1 jour
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Deunis
Excusez-moi Maître, mais s'il est mis en demeure par la Mairie de mettre sa construction en conformité avec la loi, comme imposé par le Tribunal Administratif, comment ce jugement pourrait être contesté par la Mairie qui lui impose par cette mise en demeure, de s'exécuter?
Bien cordialement
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Il a été dit par le juge que la mairie avait refusé de mettre en demeure cette personne et la mairie répondrait éventuellement que la mise en demeure n'était pas nécessaire. Certes, vous pourriez contacter mon cabinet pour vérifier tous les aspects de ce dossier.

Bien sincèrement
il y a 1 jour
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Bonjour,

M. AB sera effectivement soumis à une obligation de mise en conformité, mais cela dépendra de l'issue de la mise en demeure et des éventuelles actions qui suivront.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Nouvelle question
il y a 2 jours
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