(2) la commission en tant qu'employeur face à une saisie arrêt de salaire

Sujet initié par AnnaMaria, il y a 2 semaines - 518 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire fixée par décision de justice, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.

Cela signifie que l'organisme débiteur des prestations familiales, ici la Commission, est subrogé dans les droits du créancier d'aliments, ce qui lui permet de recouvrer les sommes dues.

Il est donc important de noter que le versement d'allocations familiales ne libère pas le parent débiteur de son obligation alimentaire.

Le versement de ces allocations est destiné à soutenir les enfants et ne peut pas être considéré comme une substitution aux contributions alimentaires dues par le parent. En conséquence, la Commission ou l'agent ne peuvent pas s'opposer à l'exécution du jugement en invoquant le versement des allocations familiales comme motif de libération de l'obligation alimentaire.

Ainsi, la saisie des salaires pour le recouvrement des contributions alimentaires impayées peut être maintenue, car le versement des allocations familiales ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la décision de justice relative aux contributions alimentaires.

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