La commission en tant qu'employeur face à une saisie arrêt de salaire

Sujet initié par AnnaMaria, il y a 8 heures - 144 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car elle touche au croisement du droit international et du droit de la famille français, notamment dans le cadre de l’exécution d’un jugement rendu par un JAF (juge aux affaires familiales) à l’encontre d’un fonctionnaire d’une institution européenne, en l’occurrence la Commission européenne.

En principe, tout employeur établi sur le territoire français est tenu d’exécuter une saisie sur rémunération lorsqu’elle lui est notifiée légalement par un commissaire de justice, sur la base d’un jugement exécutoire. Cependant, la Commission européenne, en tant qu’institution internationale, ne relève pas directement du droit national, même si elle est tenue de respecter certains engagements européens en matière de coopération judiciaire et familiale.

La Commission dispose d’un statut d’autonomie juridique et administrative (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne), ce qui lui confère une protection particulière vis-à-vis des procédures d’exécution forcée, telles que les saisies-arrêts classiques. Cela signifie que la Commission n’est pas obligée, au sens strict, de se plier automatiquement à une saisie-arrêt notifiée par un huissier français.

Cependant, cette immunité n’est pas absolue, surtout en matière de pensions alimentaires, qui sont considérées comme des obligations prioritaires. L’Union européenne, via son règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, reconnaît l’importance des obligations alimentaires et facilite la coopération entre États pour leur recouvrement.

Dans la pratique, pour exécuter un jugement contre un fonctionnaire de la Commission, il est généralement nécessaire de passer par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), qui gère les rémunérations. Une procédure spécifique peut être engagée auprès de la Commission, notamment via :

Une demande de retenue sur salaire volontairement acceptée par l’agent (ce qui n’est pas le cas ici),

Ou une demande de recouvrement direct, après reconnaissance et mise en œuvre du jugement par les services juridiques de la Commission.

Si le fonctionnaire s’oppose à la saisie, cela complique le processus, mais ne bloque pas forcément l’exécution. Vous pouvez alors envisager de :

Passer par le ministère des Affaires étrangères français, ou la direction des affaires juridiques, pour obtenir un soutien institutionnel,

Ou introduire une procédure en reconnaissance et exécution du jugement auprès de l’Office européen compétent, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit européen ou d’un huissier connaissant ce type de saisie sur administration internationale.

En résumé, la Commission européenne n’est pas légalement contrainte d’exécuter une saisie-arrêt de droit français de façon automatique, mais elle peut être amenée à coopérer, notamment si la démarche est faite dans le respect des canaux et règles européens spécifiques. L’employeur ne peut pas ignorer une demande sérieuse basée sur une obligation alimentaire, même si cela nécessite un processus plus diplomatique et administratif.

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La Commission Européenne n'a aucune marge de manoeuvre. La retenue sur salaires est obligatoire et il ne peux pas s'y opposer.
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