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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

La commission en tant qu'employeur face à une saisie arrêt de salaire
Sujet initié par AnnaMaria, il y a 1 an - 4491 vues

Bonjour,
je suis en train d'exécuter un jugement JAF français, recouvrement de contribution alimentaires impayées par un père fonctionnaire de la Commission, avec saisie arrêt de son salaire auprès de son employeur, la Commission Européenne. Ma question est si la Commission a une marge de manoeuvre (pour protéger son employé) ou pas et elle sera forcément obligée de respecter le jugement et procéder aux retenus (et versement au huissier) du salaire son employé, même si lui s'y oppose.

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Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Concerne les litiges qui impliquent le droit européen ou une juridiction européenne.

Exemple : recours lié à une règle de l'Union européenne appliquée en France.

Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La CEDH désigne souvent la Cour européenne des droits de l'homme ou la Convention européenne des droits de l'homme.

Exemple : atteinte alléguée au droit à un procès équitable.

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Exemple : litige entre concurrents sur un marché européen.

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Une question en droit de l'union européenne ?
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3 réponses
Bonjour,

Votre question est très pertinente, car elle touche au croisement du droit international et du droit de la famille français, notamment dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu par un JAF (juge aux affaires familiales) à l'encontre d'un fonctionnaire d'une institution européenne, en l'occurrence la Commission européenne.

En principe, tout employeur établi sur le territoire français est tenu d'exécuter une saisie sur rémunération lorsqu'elle lui est notifiée légalement par un commissaire de justice, sur la base d'un jugement exécutoire. Cependant, la Commission européenne, en tant qu'institution internationale, ne relève pas directement du droit national, même si elle est tenue de respecter certains engagements européens en matière de coopération judiciaire et familiale.

La Commission dispose d'un statut d'autonomie juridique et administrative (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne), ce qui lui confère une protection particulière vis-à-vis des procédures d'exécution forcée, telles que les saisies-arrêts classiques. Cela signifie que la Commission n'est pas obligée, au sens strict, de se plier automatiquement à une saisie-arrêt notifiée par un huissier français.

Cependant, cette immunité n'est pas absolue, surtout en matière de pensions alimentaires, qui sont considérées comme des obligations prioritaires. L'Union européenne, via son règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, reconnaît l'importance des obligations alimentaires et facilite la coopération entre États pour leur recouvrement.

Dans la pratique, pour exécuter un jugement contre un fonctionnaire de la Commission, il est généralement nécessaire de passer par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), qui gère les rémunérations. Une procédure spécifique peut être engagée auprès de la Commission, notamment via :

Une demande de retenue sur salaire volontairement acceptée par l'agent (ce qui n'est pas le cas ici),

Ou une demande de recouvrement direct, après reconnaissance et mise en œuvre du jugement par les services juridiques de la Commission.

Si le fonctionnaire s'oppose à la saisie, cela complique le processus, mais ne bloque pas forcément l'exécution. Vous pouvez alors envisager de :

Passer par le ministère des Affaires étrangères français, ou la direction des affaires juridiques, pour obtenir un soutien institutionnel,

Ou introduire une procédure en reconnaissance et exécution du jugement auprès de l'Office européen compétent, par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé en droit européen ou d'un huissier connaissant ce type de saisie sur administration internationale.

En résumé, la Commission européenne n'est pas légalement contrainte d'exécuter une saisie-arrêt de droit français de façon automatique, mais elle peut être amenée à coopérer, notamment si la démarche est faite dans le respect des canaux et règles européens spécifiques. L'employeur ne peut pas ignorer une demande sérieuse basée sur une obligation alimentaire, même si cela nécessite un processus plus diplomatique et administratif.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
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AnnaMaria
Je précise que le huissier en charge de l'exécution est belge, à Bruxelles (et pas français) et il agit en vue du reglement 4/2009 que vous évoquiez. Cette démarche m'a été recommandé par la PMO. Mais je voudrais savoir quand même si j'ai des chances d'arriver au bout... Merci de vos réponses!
il y a 1 an
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il y a 1 an
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