Assignation devant le tribunal pour expultion

Sujet initié par Versace channel, il y a 6 heures - 141 vues

Bonjour,

Si le locataire a réglé l’intégralité des loyers en retard ainsi que le loyer en cours avant l’audience, cela peut modifier l’issue de l’audience devant le tribunal. Le juge tiendra compte de la situation à la date de l’audience. Voici les cas possibles :

Paiement intégral avant l’audience :
Si toutes les dettes locatives (loyers, charges, éventuels frais) ont été réglées avant l’audience, le motif d’expulsion tombe. Le juge peut alors ne pas prononcer l’expulsion, estimant qu’il n’y a plus de manquement grave du locataire.

Paiement partiel ou en cours :
Si une partie seulement est réglée, le juge peut accorder des délais de paiement supplémentaires, mais il peut aussi prononcer l’expulsion avec un sursis, à condition que le locataire respecte les délais accordés.

Si l’assignation était motivée uniquement par l’impayé :
Le paiement intégral remet en cause le fondement même de la procédure. Toutefois, si le bailleur maintient la demande, le juge peut la rejeter si le locataire est désormais à jour.

Il est fortement recommandé de venir à l’audience avec toutes les preuves de paiement (reçus, relevés, etc.) et, si possible, de formuler une défense écrite ou se faire assister par un avocat ou une association d’aide au logement.

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Bonjour

Si un locataire a réglé les sommes en retard et payé le loyer en cours, voici ce qui peut se passer au tribunal :

Si le propriétaire avait engagé une procédure d’expulsion, le juge peut décider de mettre fin à cette procédure, car la dette a été régularisée.

Toutefois, le propriétaire peut maintenir la demande si d’autres motifs existent (troubles de voisinage, non-respect du bail, etc.).

Même si le locataire a payé sa dette, il peut être tenu de rembourser les frais engagés par le propriétaire pour la procédure (frais d’huissier, avocat, etc.).

Le juge peut décider d’un échelonnement ou d’une exonération selon la situation du locataire.

Si le locataire a régularisé sa situation, il peut conserver son logement et le bail reste en vigueur.

Le juge peut toutefois imposer des conditions, comme le respect strict des paiements futurs.

Avant l’audience, le propriétaire et le locataire peuvent trouver un accord pour éviter une décision judiciaire.
Cet accord peut être validé par le juge et mettre fin à la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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