Refus d'enlever un appareil dentaire pour faute paiement,

Sujet initié par Ika, il y a 2 jours - 148 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est préoccupante, notamment du point de vue éthique et juridique. Un professionnel de santé, y compris un orthodontiste, ne peut refuser un acte médical nécessaire sous prétexte d’un litige financier, surtout s’il s’agit de retirer un dispositif médical susceptible d’avoir des conséquences sur la santé du patient.

Le Code de déontologie médicale (article R.4127-47 du Code de la santé publique) impose au praticien de ne pas abandonner un patient en cours de traitement et de veiller à la continuité des soins. De plus, le retrait d’un appareil orthodontique est un acte médical, qui ne peut être conditionné au paiement d’une dette.

Même en cas d’impayé, le professionnel doit proposer une solution, comme un échéancier, et ne peut en aucun cas laisser un traitement inachevé si cela nuit à la santé du patient.

Vous pouvez dans un premier temps :

envoyer un courrier recommandé à l’orthodontiste pour exiger le retrait des bagues en rappelant ses obligations légales et déontologiques.

saisir le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour signaler cette situation.

envisager une plainte ou une action en justice si cela ne débloque pas la situation, notamment si l’état de santé de votre fils est en jeu.

Le paiement d’une prestation ne peut justifier une retenue illégale de soins, et l’intérêt de l’enfant prime. N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association de défense des patients ou un avocat si nécessaire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.