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Litige avec un dentiste concernant le devis prévu

Sujet initié par Makemineil y a 5 ans - 6935 vues
Bonjour,

Je me permets de m'adresser à vous car je cherche désepérément des réponses sans les trouver.
Les faits concernent ma maman....
En Janvier 2020 elle se rend chez une dentiste qui lui établit un devis. Ce dernier est signé par les 2. Ma maman envoi donc le devis à sa mutuelle santé qui le prend en compte et l'informe du montant qui restera à sa charge.

Les soins commencent et les règlements aussi .... Puis ils sont interrompu à cause du confinement du au COVID19.

Après 2 ou 3 mois d'arrêt, les soins reprennent et les paiements aussi.
Début Novembre, ma maman fait part à sa dentiste qu'elle doit avoir règlé la quasi totalité du devis. C'est à ce moment précis, que la dentiste se rend compte qu'elle s'est trompée sur le prix d'une des prothèse. En effet le prix qui figure sur le devis est de 247.25€ au lieu de 1650€. Elle lui édite donc un autre devis en l'informant qu'elle ne va pas lui faire cadeau de la prothèse, que ce n'est même pas son prix de revient, et que si elle ne signe pas ce nouveau devis elle arrête de suite les soins. Ma maman ne s'y connaissant rien et ayant peur de rester sans dents, se sent obligé de signer ce nouveau devis.

Lorsqu'elle m'explique ces faits, je lui dis que ce n'est pas légal ce que la dentiste a fait et qu'elle ne devrait pas payer plus que ce qu'il était convenu au départ.
J'ai contacté alors le conseil départemental des dentistes de mon département et je leur ai expliqué l'affaire. On m'a indiqué de voir pour un arrangement à l'amiable avec la dentiste.
Quelques jours plus tard, ma maman se rend au dentiste qui lui pose ses 2 bridges. Puis elle lui demande de règler, ma maman lui indique alors qu'elle n'a pas sur elle de moyens de paiement... La dentiste lui demande de la suivre dans la salle d'examen et l'oblige a retirer les 2 Bridges en l'informant que tant qu'elle n'aurait pas règlé ce qu'il reste du dernier devis, elle n'aurait pas ses dents.
Elle m'appelle pour m'en informer, et j'essaye de contacter la dentiste sans succès (malgré 35 Appels).
Je prends la décision de me rendre avec 2 de mes enfants en bas âges, immédiatement dans son cabinet il est alors environ 17h.
A mon arrivée, j'informe la secrétaire du pourquoi de ma présence et demande à m'entretenir avec la dentiste. Celle-ci m'indique qu'elle pourrait me voir 2h45 plus tard! Je lui ai donc indiqué que c'était maintenant que je souhaitais la voir et que je n'allais pas attendre 2h45. (A savoir que cette praticienne avait indiqué à ma maman que je pouvais la contacter pour discuter de tout çà).
Au bout d'une dizaine de minute la dentiste me reçoit.
Elle essaye alors de me convaincre qu'elle a fait un effort sur le prix suite à son erreur... en l'occurence au lieu de lui compter la prothèse 1600€ elle lui fait 1000€ et qu'elle fait un sacré effort. Elle m'indique aussi qu'elle ne peut pas faire mieux , qu'il lui est impossible de rester sur le montant du 1er devis et que si ma maman refuse elle n'aura pas ses appareils. Elle essaye de faire un bourrage de crane avec ses explications. Une fois son monologue finit, je lui indique que l'erreur qui a été faite sur le 1er devis n'est pas dû à ma maman mais de son fait à elle, et que le devis a été signé par les 2 parties et qu'elle doit appliquer le tarif prévu au départ. Je lui indique aussi que sa façon de procéder pour obliger ma maman à signer le 2ème devis n'est pas digne d'un praticien. Elle a fait une erreur de prix et pour moi c'est son problème. Je lui évoque le fait que si dans un magasin on voit un article avec un prix bien en dessous de sa valeur, le commerçant est obligé de facturer le prix indiqué, et que l'erreur de prix, sera une perte "sèche" pour lui.
Elle part du principe que pour un dentiste ce n'est pas pareil, qu'elle ne peut pas facturer un appareil moins cher que ce qu'il lui coûte.
Elle me fait voir un 2ème devis établi le même jour que le premier avec un petite différence de prix mais qui ne concerne pas la prothèse en question.
A ce moment elle se met à ébréché mon NOM , je lui répète à 3 reprises mon nom de famille en lui demandant de ne pas l'ébrécher. C'est alors qu'elle se permet de me dire "vous n'êtes pas sa fille vu que vous porter ce nom, vous êtes bien marié? " Autant vous dire que j'ai fortement haussé le ton à ce moment là en lui retorquant "Mais de quoi je me mêle? est-ce que je vous demande si vous êtes mariée vous?"
Une assistante est rentrée à ca moment là dans la pièce pour me dire de parler moins fort car "j'ameutais tout le quartier" ce à quoi j'ai répondu que si on n'arrêtait de me prendre pour une C.... je parlerais moins fort.
Le débat recommence , plus calmement et la dentiste reste sur ses positions en me disant qu'elle ne veut pas qu'on la déteste, qu'elle a fait du bon boulot sur les autres dents, même qu'elle en a fait plus que ce qui était prévu, et que l'on serai malhonnete de ne vouloir payer que les 247,25€. C'est une erreur informatique qui n'est jamais arrivée auparavant, que ce n'est pas vraiment sa faute et que l'on doit payer , pas le choix. C'est elle qui est honnete mais pas nous! On croit rêver.
Aussi elle m'indique que le devis signé en janvier était valable 6 mois donc il est caduque en novembre et elle a le droit d'en augmenter le prix! Je l'ai avisée que j'avais contacté le conseil de l'ordre, et cette dernière m'a indiqué qu'elle n'avait pas peur , qu'elle avait été prof et qu'elle les connaissait bien
Au bout d'une heure et demi de discussion inutile en soit nous arrivons à sortir du cabinet bien que la dentiste nous parle indéfiniment.
En rentrant je cherche dans les papiers de ma maman le 2ème devis établis en janvier et je le retrouve mais avec la même erreur sur la prothèse en question (toujours indiqué 247,25€ la prothèse, donc ce n'est pas une erreur unique comme elle le prétend).
Trois jours plus tard la dentiste a rappelé ma maman en demandant d'arrêter cette procédure avec le conseil de l'ordre, sans quoi elle allait m'attaquer moi, pour les 2 clients qui sont partis pendant notre entrevue et pour l'esclandre que j'ai faite.
J'ai recontacté le conseil de l'ordre, qui nous avait fixé un RDV le 4 Décembre pour discuter avec la dentiste. J'ai posé les questions que vous retrouverez ci-dessous par mail ainsi que le 2ème devis établis , mais aussi en faisant part des menaces à mon encontre.
Dans la demi-heure, la secrétaire du conseil de l'ordre m'a rappelé pour m'informer que la réunion du 4 Décembre était annulée et qu'aux vues des éléments que je venais de leur envoyer par mail, une conciliation allait avoir lieu le 15 décembre et que ma présence n'était pas prévu, et qu'il faudrait en faire la demande pour savoir si ça peut se faire. Ma maman a bien reçu par recommandé cette notification de conciliation et elle a su aussi que la dentiste viendrait assistée de son collègue du cabinet.
Je vais donc devoir poser des heures à mon travail, et demander à être présente lors de ce rdv. c'est dans ce but que j'ai besoin d'avoir des réponses à mes questions car je n'ai pas envie d'aller à ce rendez-vous sans certitudes quant à nos droits.
Donc en résumé mes questions sont :
- Est-il vrai
qu'un dentiste ne peut pas nous facturé un appareillage moins cher que ce qui lui coûte?
- Un devis signé des 2 cotés est il caduque au bout de 6 mois ?
- La dentiste peut-elle m'attaquer pour 2 patients qui sont soit disant parti lors de notre entrevue et pour ma soit disant esclandre?
-du fait de son erreur peut-on payer ce qui était convenu au départ et que son erreur çà soit une perte sèche pour elle?

Désolée pour ce pavé, et merci d'avance de votre patience pour cette lecture.

Cordialement.
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Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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il y a 3 ans
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