Mon propriétaire veut m'obliger à faire des travaux sans mon autorisation

Sujet initié par Mimil, il y a 8 heures - 233 vues

Chère madame,

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation. Il a également l'obligation de permettre l'accès à votre logement pour la réalisation des travaux à sa charge. Toutefois, vous avez le droit d'être informé de manière claire et précise des modalités de ces interventions.

Dans votre cas, le fait que le courrier ne mentionne pas l'heure de l'intervention et que l'entreprise n'est pas identifiée peut constituer un manquement aux obligations d'information de votre propriétaire. Vous pouvez donc refuser l'accès à votre logement tant que ces informations ne sont pas fournies.

Il est conseillé de répondre par écrit à votre propriétaire, en lui demandant de préciser l'heure de l'intervention et d'indiquer le nom de l'entreprise qui interviendra. Vous pouvez également lui rappeler ses obligations en matière d'information et de respect de votre tranquillité.

Si le propriétaire persiste à vouloir procéder sans ces précisions, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, notamment si vous estimez que ces interventions sont abusives ou mal justifiées.

Enfin, concernant vos factures d'électricité, si vous pensez qu'elles sont liées à des problèmes d'humidité dans le logement, vous pourriez également aborder ce sujet avec votre propriétaire, car il a l'obligation de maintenir le logement en bon état. Si aucune solution amiable n'est trouvée, cela pourrait également être un motif de saisine du tribunal.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.