Fuite toiture partie commune

Question

Je loue actuellement un appartement au dernier étage. Nous nous sommes rendus compte qu'il y avait des infiltrations d'eau qui du coup ressort par les spots de lumière situés au plafond. Je l'ai signalé au propriétaire au mois de janvier qui a contacté le syndic. Une entreprise est venue poser une bâche afin de colmater la fuite puisque cela coulait aussi dans les parties communes, l'entreprise m'avait assuré qu'il n'y aurait plus rien. Aux dernières pluies surprise l'eau s'évacue toujours par les spots mais plus loin dans l'appartement. Nous sommes dans l'humidité depuis plus de 6 mois avec apparition de moisissures dans certaines pièces malgré le chauffage et l'aération des pièces. J'ai recontacté le propriétaire qui pensait que c'était réglé mais le syndic n'a toujours rien intenté auprès de l'entreprise. J'attends toujours le retour du constat car mon assurance me le demande. Aucuns travaux n'est prévus pour l'instant, et en plus je vais avoir une franchise en ce qui concerne les travaux intérieurs. Si je souhaite déménager et quitter cet appartement, parce que si la situation perdure cela va devenir malsain pour nous, quels sont les recours.  Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, plusieurs recours sont envisageables. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour lui rappeler ses obligations en matière de réparation des désordres.  En effet, selon l'article 1719 du Code civil, le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation. Vous pouvez lui demander de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations et à l'humidité. Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai raisonnable après votre mise en demeure, vous pourriez envisager de résilier le bail pour non-respect de ses obligations.  Vous devrez justifier que les conditions de vie dans l'appartement sont devenues insalubres, ce qui pourrait constituer un motif légitime de résiliation. Si vous subissez des préjudices en raison de l'humidité et des moisissures (par exemple, des problèmes de santé), vous pourriez également envisager de demander des dommages et intérêts au propriétaire pour le préjudice subi. Vous pouvez également contacter le syndic pour lui rappeler ses obligations de gestion et d'entretien des parties communes, notamment en ce qui concerne les infiltrations d'eau. Si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires, vous pouvez envisager de le mettre en demeure également. Étant donné la complexité de la situation, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre. Je me tiens à votre disposition à cette fin. Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le propriétaire et le syndic, ainsi que des constatations concernant l'humidité et les moisissures, car cela pourra être utile dans le cadre de vos recours. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

cricri9512 · Answer

Re , Les travaux de peinture à lintérieur de lappartement devront être pris en charge par mon assurance ou par lassurance du syndic ? Si ils sont pris en charge par mon assurance jai une franchise de 150e Si je devais entamer des procédures envers le syndic qui nest pas réactif et aussi envers le propriétaire, quel serait approximativement le montant de la procédure ? Je ne dispose pas de beaucoup de moyens. Je vous remercie par avance

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