Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ?
Sujet initié par Nyrill, il y a 2 ans - 2114 vues
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Bonjour J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite Du toit terrasse du voisin du dessus Ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la remise en état (2 copropriétaires) Le problème a été signalé fin 2019 mais le syndic ne fait rien (problème évoqué lors de l'AG fin 2020) En mai 2021 mon conjoint les a relancé , et depuis le dossier avance mais lors de l'AG du 05/01 ils nous ont dit que c'était aux 2 copropriétaires de partager les frais . Qui doit payer la remise en état ? Merci pour votre retour Cordialement
Dans un premier temps, il est nécessaire de découvrir l'origine du désordre, en gros d'où provient l'infiltration.
Si cela vient d'une partie privative, c'est le propriétaire de cette partie qui est en responsable.
Si cela vient d'une partie commune, c'est au prorata. La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance sert à payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes, qu’elles soient à usage restreint ou non. Le mode de répartition est le même que celui pour les charges communes générales, c’est à dire en fonction de la valeur relative de chaque fraction.
La fuite dû à un défaut d’etancheite provient du toit terrasse du copropriétaire du dessus. Celui ci a été privatisé il y a 10 ans et noté comme suit dans l’acte de copropriété : Privatisation de parties communes : le toit terrasse du bâtiment E est privatisé .Le lot 41 en nature de terrasse est créé Merci pour votre retour Bonne journée
Si le toit-terrasse est une partie commune et que le RDC précise qu'il est privatisé, c'est qu'il s'agit d'une partie commune avec un "droit de jouissance privatif".
Si je m'en tiens à votre écrit, votre RDC n'utilise pas le bon terme mais c'est peut-être dû au fait qu'il a été établi très anciennement !
Ce droit est précisé dans la loi 65-557 du 10/07/1965 en ses articles nouveaux 6-3 en vigueur le 01/06/2020 et 6-4 depuis le 24/11/2018.
L'entretien courant serait à la charge du titulaire du droit alors que son étanchéité serait à la charge du syndicat des copropriétaires au prorata des tantièmes de chacun. Votre RDC doit préciser la répartition des dépenses des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot. C'est indiqué par l'article 5 de la loi de 1965.
Pour être plus précis , mon appartement est en rez de jardin et sous le toit terrasse se trouve mes 3 chambres dont 2 subissent des infiltration d’eau . Si le toit terrasse est privatif , et que la fuite provient des parties communes , c’est donc au syndic de prendre en charge la remise en état ? Lors de la dernière AG , la représentante du syndic m’a confirmé que c’était aux 2 copropriétaires de payer au prorata des quotes-parts…mais je ne suis pas certain qu’ils disent vrais ( peut être pour éviter de payer ) Merci pour votre retour Bonne soirée
Bonjour, Ce qui compte, c'est ce que dit le règlement de copropriété (RDC). Qu'entendez-vous par "acte de copropriété" car ce terme n'existe pas. Il y a un "acte de vente" délivré par le notaire quand vous achetez un bien, et il y a le RDC. Un toit-terrasse est normalement une partie commune dont l'entretien est à la charge de tous, mais il peut y avoir un "droit de jouissance privatif" accordé par le RDC ou une décision en AG. Dans ce cas l'entretien courant est à la charge du titulaire du droit alors que les travaux concernant le gros-oeuvre sont à la charge du syndicat. Pour apprécier votre cas il nous faut les termes exactes contenus dans le RDC et l' "état descriptif de division" (EDD) ainsi que l'inscription de tantièmes ou pas associés à ce toit-terrasse et cet éventuel droit de jouissance privatif. Bien à vous.
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