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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation de la situation de mon mari
Sujet initié par Ays.20, il y a 2 jours - 333 vues

Bonjour,

Mon mari est arrivé en France en 2022 de manière irrégulière. Il a effectué une demande d’asile, et a été convoqué devant la CNDA à Paris en septembre 2023. Malheureusement, sa demande a été rejetée.

Nous nous sommes mariés civilement en mars 2024, à la mairie. Nous vivons ensemble depuis février 2024.

En septembre 2024, nous avons déposé un dossier auprès de la préfecture afin de demander un titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux. Cependant, la préfecture a refusé de prendre en compte la demande, au motif qu’il ne disposait pas de visa d’entrée et qu’une obligation de quitter le territoire français avait été émise à son encontre en novembre 2023. Nous n’étions pas informés de cette OQTF auparavant, et n’avons donc pas pu former de recours dans les délais impartis.

Nous souhaiterions savoir quelles démarches sont possibles dans cette situation :

Existe-t-il un moyen de contester ou de faire réexaminer l’OQTF malgré l’expiration du délai de recours ?

Est-il envisageable de déposer une nouvelle demande de régularisation, par exemple au titre de la vie privée et familiale, malgré l’absence de visa ?

Y a-t-il d’autres solutions juridiques envisageables pour stabiliser sa situation administrative ?

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Bonsoir,

Concernant la contestation de l'OQTF : En principe, si le délai de recours contre l'OQTF est expiré, il est difficile de contester cette décision.

Toutefois, il existe des cas exceptionnels où il est possible de demander un réexamen de la situation, notamment si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé de l'OQTF dans les délais impartis.

Vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de l'OQTF en invoquant ce motif d'irrégularité procédurale.

En ce qui concerne la demande de régularisation : Selon l'article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Cependant, l'absence de visa d'entrée et l'OQTF peuvent constituer des obstacles à la délivrance d'un titre de séjour.

Il est possible de déposer une nouvelle demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale, mais cela pourrait être compliqué par la situation irrégulière de votre mari.

Il est essentiel de démontrer que vous vivez ensemble de manière stable et continue, et de fournir des preuves de votre vie commune.

D'autres solutions juridiques : Vous pourriez également envisager de solliciter un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander la réévaluation de la situation de votre mari, en mettant en avant votre mariage et votre vie commune.

Par ailleurs, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour explorer toutes les options possibles et pour vous aider dans les démarches à entreprendre.

En résumé, bien que la situation soit complexe, il existe des voies de recours et des possibilités de régularisation qui méritent d'être explorées.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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