Régularisation suite situation handicap

Question

Je suis salariée avec carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, je suis venue en France avec visa salarié en juin 2024 avec mes 3 enfants mineurs et mon mari ( eux avec visa touristique). Depuis, mes enfants sont scolarisés , ils ont eu le DCEM. Mon mari avait subi un accident grave de voie public dans notre pays d'origine, en 2019, il est devenu handicapé de son bras droit. Depuis son arrivée en rance il a fait plusieurs consultation pour se soigner notamment 3 opérations chirurgicales avec pose de prothèse totale de l'épaule droite. On a tous les docs nécéssaires qui prouvent que les operations dans le pays d'origine n'etaient pas concluantes. Il suit également un traitement psychique chez son psychiatre qui l'aide à surmonter ce traumatisme. Actuellement on a déposé un dossier d'handicap à la MDPH, en attente d'une reconnaissance officielle. Ma demande: est ce qu'on peut le régulariser suite à cet handicap et situation sanitaire? Puis je faire une demande de regroupement familiale sur place à conditions qu'ils ne retournent pas au pays pour avoir le visa (difficile pour enfants scolarisés et mari malade). Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, dans votre cas vous pouvez envisager de faire une demande de regroupement familial sur place, même si vos enfants et votre mari n'ont pas encore cinq ans de présence en France.

Cela peut être justifié par la situation exceptionnelle de votre mari et le fait que vos enfants sont scolarisés en France.

Il est important de noter que la procédure de regroupement familial peut être complexe et que les préfectures examinent chaque dossier au cas par cas.

Vous devrez prouver que votre vie familiale est stable et que vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre famille.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la régularisation de votre mari, il existe des possibilités dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour pour des raisons humanitaires, notamment en raison de l'état de santé. Selon l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger peut obtenir un titre de séjour si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  Cela pourrait être pertinent dans votre situation, étant donné que votre mari a subi plusieurs opérations chirurgicales et suit un traitement psychologique. En ce qui concerne la demande de regroupement familial, il est généralement nécessaire que les membres de la famille retournent dans leur pays d'origine pour obtenir un visa.  Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de demander un regroupement familial sur place, surtout si cela est justifié par des raisons humanitaires ou des circonstances particulières.  Je vous conseille de consulter un avocat proche de chez vous pour examiner les options possibles et préparer un dossier solide. Il est également important de noter que la situation des enfants scolarisés peut jouer en faveur de votre demande, car leur intérêt supérieur est un principe fondamental en droit français. Je vous recommande de vous rapprocher de la préfecture ou d'un avocat pour vous aider dans les démarches à entreprendre. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre mari pourrait obtenir une régularisation en France sans avoir à retourner dans le pays dorigine, en invoquant des raisons médicales et humanitaires. Selon larticle L. 313-11 du Code de lentrée et du séjour des étrangers (CESEDA), un titre de séjour peut être accordé à un étranger dont létat de santé nécessite une prise en charge médicale en France indisponible ou inefficace dans le pays dorigine. Dans le cas de votre mari plusieurs opérations en France après échec dans le pays dorigine, prothèse dépaule et suivi psychiatrique en cours, dossier MDPH déposé, tout cela justifie pleinement un dépôt de demande de titre de séjour pour soins, dès lors que ces soins ne peuvent être assurés efficacement dans son pays. En principe, le regroupement familial impose un retour dans le pays dorigine pour obtenir un visa long séjour.  Cependant des exceptions existent, notamment pour des enfants mineurs déjà scolarisés en France, et pour les conjoints malades ou en situation de vulnérabilité, comme ici. Vous pouvez envisager une demande de régularisation par admission exceptionnelle au séjour pour votre mari et vos enfants, au titre de la vie privée et familiale sur le territoire, sans retour au pays. La jurisprudence administrative et la prise en compte de lintérêt supérieur des enfants (article 3 de la Convention internationale des droits de lenfant) peuvent également jouer en votre faveur. Je vous recommande de constituer un dossier très étayé : Dossier médical complet (bilans, comptes rendus opératoires, ordonnances), Certificats scolaires des enfants, Preuves de vie commune stable, Et tout justificatif lié à la MDPH ou à linaccessibilité des soins à létranger. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Hayat · Answer

Merci maitre, donc puis je commencer la démarche même si les enfants mon mari n'ont pas 5 ans de présence en France?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Voici une analyse de votre situation avec des pistes concrètes pour régulariser la situation de votre mari (et éventuellement de vos enfants) sans retour au pays. Votre situation actuelle Vous : en situation régulière avec carte de séjour pluriannuelle "salariée", valable 4 ans. Vos enfants : scolarisés, titulaires dun DCEM (document de circulation pour étrangers mineurs). Votre mari : en situation irrégulière (visa touristique expiré), mais avec : Handicap reconnu médicalement (accident + interventions chirurgicales en France), Suivi médical en cours (psychiatre, hôpital), Dossier MDPH déposé (attente de décision). Les options possibles pour la régularisation 1. Régularisation pour raisons médicales (titre de séjour "étranger malade") Base légale : Article L. 425-9 du CESEDA Votre mari peut demander un titre de séjour pour soins sil remplit ces conditions : Il est atteint d'une maladie grave, Il ne peut pas bénéficier dun traitement approprié dans son pays dorigine, Et un retour dans ce pays mettrait sa santé en danger. Il faudra : Un certificat médical délivré par un médecin agréé par lOFII, Un dossier solide avec toutes les preuves médicales (opérations, traitements en France, suivi psychiatrique), Montrer que les soins nécessaires ne sont pas disponibles ou accessibles dans son pays. Cette procédure permet dobtenir un titre de séjour temporaire pour soins (1 an renouvelable), même sil est en situation irrégulière actuellement. 2. Regroupement familial sur place (cas dérogatoire) En principe, le regroupement familial se fait depuis le pays dorigine, mais des exceptions sont possibles en France, notamment quand : Le conjoint est déjà en France depuis un certain temps, Il existe des enfants scolarisés, La situation personnelle ou médicale empêche le retour, La vie privée et familiale est déjà établie. Vous pouvez donc faire une demande exceptionnelle de régularisation sur le fondement de la vie privée et familiale (Article L. 435-1 CESEDA), en mettant en avant : La présence continue de votre mari en France, La scolarisation des enfants, Son état de santé grave et invalidant. Il est important de montrer que le retour est impossible humainement et médicalement. Conseils pratiques Déposer rapidement une demande en préfecture (titre de séjour pour soins OU vie privée et familiale avec dossier médical). Inclure tous les justificatifs : comptes rendus médicaux, certificats de spécialistes, documents psychiatriques, preuve de scolarisation des enfants, attestation de vie commune. Attendre la décision de la MDPH, qui pourra appuyer la régularisation si une reconnaissance dhandicap est officiellement faite. Vous pouvez vous faire accompagner par une association (comme la Cimade, RESF, ou la Ligue des Droits de lHomme) ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Commencez par la demande de titre de séjour pour soins en parallèle dune démarche basée sur la vie familiale constituée en France. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Régularisation suite situation handicap
Sujet initié par Hayat, il y a 3 semaines - 340 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Régularisation suite situation handicapSujet initié par Hayat, il y a 3 semaines - 340 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Régularisation suite situation handicap
Sujet initié par Hayat, il y a 3 semaines - 340 vues