Non paiement commission agent commercial immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Aleximmo, il y a 2 mois - 498 vues

Bonjour,

Vous avez déjà accompli les bonnes démarches, notamment en envoyant une mise en demeure. Si une commission reste impayée malgré cela, vous pouvez effectivement engager une procédure d’injonction de payer.

Dans votre cas, en tant qu’agent commercial indépendant, il s’agit d’un litige commercial, et la demande doit être déposée auprès du tribunal de commerce compétent. Vous devrez fournir toutes les pièces justificatives : contrat, facture impayée, échanges avec l’agence, preuve de votre mise en demeure, etc.

Cette procédure est relativement simple, mais elle comporte certains frais (frais de greffe, éventuels frais de signification par huissier). Ces frais peuvent être réclamés au débiteur si le juge fait droit à votre demande. Vous pourrez en effet solliciter le remboursement des frais engagés, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou sur décision du juge, mais cela n’est pas automatique et reste à sa discrétion.

Même si le montant de la facture est inférieur à 3000 euros, le fait que le non-paiement soit volontaire et abusif peut jouer en votre faveur. Un comportement manifestement dilatoire ou de mauvaise foi peut être souligné dans votre demande.

En résumé :

* L’injonction de payer est bien la prochaine étape
* Elle se fait devant le tribunal de commerce avec dossier à l’appui
* Des frais sont à prévoir, mais peuvent être réclamés à l’adversaire
* Le caractère abusif du refus de paiement pourra être souligné

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Cordialement,