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Question résolue par Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
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Agent commercial et rémunération fixe, possible ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 597 vues

Bonjour,

Est-ce qu'un agent commercial peut demander une rémunération fixe, bien qu'il soit indépendant ? S'il n'a qu'un seul client, n'y-a-t-il pas risque d'une requalification en contrat de travail du fait de cette rémunération fixe ?

Merci vivement pour vos réponses.
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On ne peut pas être indépendant et demander un salaire, mais vous pouvez convenir d'un contrat commercial de prestation de services avec un versement régulier sans difficultés, contre l'émission d'une facture mensuelle.

Les critères principaux sont que le prestataire n'ai pas de bureau sur place, pas d’horaire de travail imposé, ne reçoive aucun ordre et en effet qu'il puisse avoir d'autres clients car il ne travaille pas exclusivement et à temps plein pour une seule société.

Merci beaucoup d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Elle me permet d'envisager ce statut pour mon activité.
il y a 1 mois
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Il devrait alors opter pour un statut d'agent commercial indépendant qui ne doit pas ... pour moi et qu'il me facture la commission en question, cela est-il possible ? ... de salaires et surtout de cotisations sociales (à votre charge pour l'ensemble) . ... de micro entrepreneur reste limité à un chiffre d'affaire fixé selon l'activité.

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