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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur sur l’orthographe du prénom assurance rcp professionnelle
Sujet initié par Dominique, il y a 1 jour - 171 vues

Bonjour,
J’ai conclu une assurance responsabilité professionnelle il y a 17 ans .
Une faute d’orthographe apparaît sur mon prénom sur les attestations d’assurance et les avis d’échéance.
J’ai demandé la correction de cette erreur par téléphone sans succès. La proposition de contrat manuscrit que j’ai signé est rédigée avec la bonne orthographe même si une lettre de mon prénom peut paraître ambiguë.
Que dois-je faire ? En cas de sinistre, quelles conséquences ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de signaler que la bonne orthographe de votre prénom sur les documents d'assurance est cruciale, car elle peut avoir des implications sur la validité de votre contrat et sur la prise en charge de vos sinistres.

Démarches à entreprendre :

Écrire une lettre recommandée à votre assureur pour demander la correction de l'erreur.

Dans cette lettre, vous devez mentionner la faute d'orthographe, rappeler que la proposition de contrat manuscrit est correcte et demander une rectification officielle de vos documents d'assurance.

Conservez une copie de cette lettre et toute correspondance ultérieure pour prouver vos démarches.

Conséquences en cas de sinistre :

En cas de sinistre, si votre prénom est mal orthographié sur les documents d'assurance, cela pourrait potentiellement poser des problèmes lors de la déclaration du sinistre.

L'assureur pourrait contester la validité de votre contrat ou la prise en charge des dommages en raison de cette incohérence.

Selon l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré a l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur et de déclarer les circonstances nouvelles qui pourraient affecter le contrat.

Si l'assureur établit que l'erreur a causé un préjudice, cela pourrait entraîner une déchéance de garantie.
Il est donc impératif de corriger cette erreur le plus rapidement possible pour éviter toute complication future.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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Bonjour
Pas de difficulté ; faites un écrit par e-mail pour preuve de votre appel téléphonique.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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