Renseignement

Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 5 mois - 341 vues

Bonjour,

Vous pouvez rédiger une lettre de demande de mainlevée. Dans cette lettre, vous devez indiquer clairement votre identité, votre adresse, ainsi que les coordonnées de la personne ou de l'organisme à qui vous vous adressez.

Mentionnez que vous avez un contrat de crédit avec une mention de réserve de propriété. Expliquez que cette mention vous permet de revendiquer la propriété du bien en question tant que la dette n'est pas réglée.

Faire référence à l'article 1343-5 du Code civil. Cet article stipule que le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Vous pouvez donc demander que le paiement de votre dette soit effectué pour lever le blocage.

Formulez une demande explicite de mainlevée du blocage d'immatriculation, en précisant que vous êtes en droit de le faire en raison de la réserve de propriété.

N'oubliez pas d'inclure une copie de votre contrat de crédit, ainsi que tout document prouvant la dette et la mention de réserve de propriété.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.