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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 11 jours - 216 vues

Bonjour, je peux demander auprès du juge
D’appliquer l’article 1343 5 de régler ma dette sur deux ans pour éviter une saisie de véhicule ?

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1 réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection d'appliquer l'article 1343-5 du code civil pour échelonner le paiement de votre dette.

Cet article permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Il est important de noter que la décision finale appartient au juge, qui évaluera votre situation financière et les circonstances de votre demande. De plus, il est recommandé d'essayer de résoudre le litige à l'amiable avec votre créancier avant de saisir le juge, surtout si la dette n'excède pas 5000 euros, car une tentative de résolution amiable est désormais obligatoire dans ce cas.

Cependant, certaines exceptions s'appliquent : le juge ne peut pas accorder de délai de paiement pour des dettes alimentaires, des créances salariales, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, pour des cotisations sociales, ou en matière d'effet de commerce.

En résumé, vous avez la possibilité de demander un délai de grâce pour éviter la saisie de votre véhicule, mais cela dépendra de l'appréciation du juge.

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il y a 11 jours
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