Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 mois - 349 vues
Bonjour, ayant demandé la mainlevée d’un blocage d’immatriculation de mon véhicule et demandé la mise en place de l’article 1343 5 auprès du tribunal judiciaire . Et n’ayant pas réussi auprès du huissier d’obtenir un échéancier est-ce que je dois le prévenir de ma demande auprès du tribunal ?
Je vous conseille de prévenir l'huissier de votre demande auprès du tribunal. En effet, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, ce qui pourrait avoir un impact sur les procédures d'exécution engagées par le créancier.
En informant l'huissier de votre démarche, vous lui signalez que vous avez pris des mesures pour régulariser votre situation et que vous attendez une décision du tribunal.
De plus, cela pourrait également éviter des complications supplémentaires dans la procédure d'exécution. Il est donc prudent de communiquer avec l'huissier pour l'informer de votre demande et des démarches entreprises.
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