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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Écrasement de ligne free box
Sujet initié par Foued, il y a 1 jour - 373 vues

Bonjour,

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre opérateur je suis resté 11 jours sans téléphone ni internet. J ai reçu aujourd'hui 16€90 de remboursement de la part de free je voulais savoir qu'elles sont mes droits ?

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5 réponses
Cher monsieur,

Dans le cas d'un écrasement de ligne, vous avez plusieurs droits. Selon les engagements pris par les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms, vous avez droit à un rétablissement gratuit de votre ligne dans un délai de 7 jours après constatation de l'écrasement.

Étant donné que vous avez été sans service pendant 11 jours, vous pourriez également prétendre à une indemnisation forfaitaire de 30 euros par semaine sans accès à vos services, ce qui pourrait s'élever à 60 euros pour les deux semaines.

De plus, si l'écrasement de votre ligne a été causé par une erreur de l'autre opérateur, vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En effet, l'article 1148 du code civil stipule que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement à une obligation, ce qui pourrait être le cas ici si l'autre opérateur n'a pas respecté les conditions nécessaires pour procéder à un changement de ligne.

Il est également important de vérifier si le montant de 1690 euros que vous avez reçu couvre l'intégralité de votre préjudice. Si ce montant inclut une compensation pour la période sans service ainsi que d'autres frais, cela pourrait être suffisant. Sinon, vous pourriez envisager de demander une indemnisation complémentaire.

Enfin, si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement traitée par Free ou l'autre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques ou adresser un courrier à l'ARCEP pour faire part de votre problème.

Par conséquent , vous avez droit à un rétablissement rapide de votre ligne, à une indemnisation forfaitaire pour la période sans service, et potentiellement à des dommages et intérêts si l'écrasement a été causé par une erreur de l'autre opérateur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Foued
Bonjour Maître BELIGHA

Non je ne suis pas satisfait des seize euro quatre vingt dix centimes qu'il mon remboursé pour les 11 jours sans accès à mes services. Je vous remercie
il y a 1 jour
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Dans ce cas, vous pouvez commencer par saisir le médiateur des communications préalablement à une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question commune résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Foued
J ai copié le texte que vous m'avez envoyé et je les envoyé à free par mail j attend leurs réponses si je n'ai aucune réponse de leur part je saisis le médiateur des communications.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, c’est la procédure à suivre.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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