Bonjour Maître,
Merci de votre retour. Il en va de même pour un radiateur déclaré Usagé à l'entrée d'état des lieux ? Celui-ci n'était pas hors d'usage lors de la sortie d'état des lieux.
J'ai vécu 4 ans dans cet appartement.
Cordialement,
il y a 1 mois
Oui, si le radiateur était déjà déclaré "usagé" à l'état des lieux d'entrée, vous n'êtes pas responsable de son remplacement sauf preuve de dégradation supplémentaire pendant votre occupation (article 1731 Code civil). Le bailleur ne peut effectuer de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie.