Oui, vous pouvez contester. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues, et pour un montant justifié. En cas de surévaluation manifeste, vous pouvez demander les justificatifs (factures, devis) et saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Merci de votre retour. Il en va de même pour un radiateur déclaré Usagé à l'entrée d'état des lieux ? Celui-ci n'était pas hors d'usage lors de la sortie d'état des lieux.
J'ai vécu 4 ans dans cet appartement.
Cordialement,
il y a 1 jour
Oui, si le radiateur était déjà déclaré "usagé" à l'état des lieux d'entrée, vous n'êtes pas responsable de son remplacement sauf preuve de dégradation supplémentaire pendant votre occupation (article 1731 Code civil). Le bailleur ne peut effectuer de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie.
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