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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Affaire au point mort depuis 3 ans
Sujet initié par Titou, il y a 1 jour - 158 vues

Bonjour,

Je suis mis en examen depuis avril 2022 dans une affaire toujours à l’instruction devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Je suis sous contrôle judiciaire depuis 3 ans.

Mon CJ a été récemment allégé, mais lors de mon dernier pointage, la police ne m’a pas retrouvé dans l’ordinateur, bien que je sois toujours autorisé à signer sur papier. Mon avocat n’a reçu aucune notification officielle de levée du CJ, mais pense que cela signifie qu’il est levé.

À ce jour :
•Aucun courrier ne m’a été adressé par le juge,
•Aucune décision de non-lieu ou de renvoi ne m’a été notifiée,
•Mon passeport est encore retenu,
•Aucun objet saisi ne m’a été restitué.

Je suis dans le flou total. Est-ce normal que le CJ soit potentiellement levé sans que je sois informé ? Puis-je demander la restitution de mon passeport ou de mes effets ? Que puis-je faire pour avoir une réponse claire de la justice ?

Merci d’avance pour vos conseils
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La levée du contrôle judiciaire (CJ) ne peut être présumée. Elle doit être ordonnée expressément par le juge d'instruction (art. 137-1 à 137-5 CPP) et notifiée à la personne concernée. En l’absence de notification, votre CJ est juridiquement toujours en vigueur, malgré l’absence d’enregistrement au commissariat.

Vous ne pouvez donc pas exiger la restitution du passeport ou d’objets saisis tant qu’aucune décision officielle n’est intervenue.

Je vous recommande de demander à votre avocat de saisir formellement le juge d’instruction (par requête au visa de l’article 81 CPP) afin d’obtenir :

Confirmation écrite sur le maintien ou non du CJ.

Restitution des biens saisis s’ils ne sont plus utiles à l’instruction.

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