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Contestation de paternité
Sujet initié par Maguy, il y a 1 mois - 688 vues

Bonjour,

Le juge peut il fixer une date de plaidoirie notifier l'ordonnance de clôture? vu que la partie adverse ne s'est jamais prononcé il ya plus de 2 ans

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il y a 1 mois
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Bonjour

Oui, le juge peut fixer une date de plaidoirie et notifier l’ordonnance de clôture, même si la partie adverse ne s’est pas prononcée depuis plus de deux ans. Selon le Code de procédure civile, la clôture de l’instruction est prononcée lorsque l’état du dossier le permet, et le juge peut alors renvoyer l’affaire devant le tribunal pour être plaidée.

Le juge peut déclarer l’instruction close et fixer une date de plaidoirie.

Si une partie ne s’est pas manifestée depuis longtemps, cela n’empêche pas le juge de poursuivre la procédure.

Une fois rendue, aucune nouvelle pièce ou conclusion ne peut être déposée.

Les parties doivent être informées de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture.

Si vous souhaitez contester une ordonnance de clôture ou obtenir plus d’informations sur la procédure, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, le juge peut fixer une date de plaidoirie même si l’ordonnance de clôture n’a pas encore été rendue, mais en pratique l’ordonnance de clôture est préalable et obligatoire avant toute audience de plaidoirie en procédure écrite (article 784 du Code de procédure civile).
Si la partie adverse ne s’est pas manifestée depuis plus de deux ans, il est possible de demander la clôture immédiate puis la fixation rapide pour plaidoirie. Le juge peut également rayer l’affaire du rôle en cas d’inertie prolongée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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