Bail au nom de mon père

Sujet initié par MC, il y a 20 heures - 222 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que le droit au bail est généralement transmis aux héritiers du locataire décédé, mais cela dépend de certaines conditions. Selon l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du preneur.

Cependant, pour bénéficier de ce droit, il faut prouver une cohabitation habituelle avec le locataire décédé. Dans votre cas, le fait que votre père ne vivait pas avec vous au moment de son décès pourrait constituer un obstacle à la transmission du bail.

De plus, la gestion locative vous informe que le transfert de bail n'est pas possible, ce qui semble conforme à la jurisprudence qui stipule que le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible si le locataire n'a pas cohabité habituellement avec le défunt.

Concernant l'augmentation de loyer, la loi encadre strictement les augmentations de loyer. En effet, selon l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an et doit être justifiée par l'indice de référence des loyers (IRL).

Une augmentation de plus de 50% semble donc excessive et pourrait être contestée, surtout si elle ne respecte pas les modalités prévues par la loi.

En conclusion, vous pourriez envisager de contester l'augmentation de loyer en vérifiant si elle respecte les conditions légales.

Cependant, le transfert de bail semble problématique en raison de l'absence de cohabitation avec votre père au moment de son décès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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