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J'occupe un logement depuis ma naissance que mes parents ont quitté il y a 10 ans environ. Ça ne s'est pas fait de manière brutale, mais la propriétaire était au courant. Mon père est décédé il y a moins d'un an mais ne vivait donc pas avec moi. J'ai toujours payé les loyers depuis leur départ et j'ai demandé récemment à être ajouté sur le bail. Seul mon père figure dessus. La gestion locative qui conseille ma propriétaire me propose un nouveau bail avec un loyer de plus de 50% d'augmentation en plus d'ajouter une clause pour l'augmenter encore plus dans 1 an, d'environ 20% supplémentaire (tout ça pour se fixer au prix médian de mon quartier). On me dit que le transfert de bail n'est pas possible car mon père ne vivait pas avec moi au moment du décès (et ce depuis plus d'1 an). J'ai des quittances, qui sont à mon nom, pas à mon prénom ,à l'exception d'une. Ai-je le moindre recours pour éviter une telle augmentation ?
Nous sommes séparés depuis plus d'un an avec mon mari et c'est moi qui suis restée dans le logement avec les enfants. nous allons divorcer , il veut donc se retirer
Notre mère âgée de 90 ans vient de me montrer un document se nommant "bail à ferme"... historique : notre mère alors veuve a loué sans nous en informé des terres
Je vous écrit car j'aurais besoins de conseil voila depuis ma naissance en 1986 je vis avec mes parents il vivais en concubinage le bail étais a ma mère
Je suis avec mon.compagnon depuis presque 20 ans alcoolique qui ne desire pas se soigner qui nous rend la vie difficile depuis des années à mes enfants et à moi
Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père
Je suis étudiante et habite à ce titre dans un appartement. le bail est à mon nom et ma mère est caution. c'est elle qui paie le loyer par virement directement à
Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires
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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Tout d'abord, il est important de préciser que le droit au bail est généralement transmis aux héritiers du locataire décédé, mais cela dépend de certaines conditions. Selon l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du preneur.
Cependant, pour bénéficier de ce droit, il faut prouver une cohabitation habituelle avec le locataire décédé. Dans votre cas, le fait que votre père ne vivait pas avec vous au moment de son décès pourrait constituer un obstacle à la transmission du bail.
De plus, la gestion locative vous informe que le transfert de bail n'est pas possible, ce qui semble conforme à la jurisprudence qui stipule que le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible si le locataire n'a pas cohabité habituellement avec le défunt.
Concernant l'augmentation de loyer, la loi encadre strictement les augmentations de loyer. En effet, selon l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an et doit être justifiée par l'indice de référence des loyers (IRL).
Une augmentation de plus de 50% semble donc excessive et pourrait être contestée, surtout si elle ne respecte pas les modalités prévues par la loi.
En conclusion, vous pourriez envisager de contester l'augmentation de loyer en vérifiant si elle respecte les conditions légales.
Cependant, le transfert de bail semble problématique en raison de l'absence de cohabitation avec votre père au moment de son décès.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
MC
Bonjour Me,
Merci pour votre réponse rapide. J'ai déjà eu une augmentation en mars dernier selon l'indice IRL. Dans la mesure où concrètement je n'ai pas de bail, quelles pourraient être mes options ? Peut-on me congédier si je refuse ce nouveau bail ?
Bien cordialement,
il y a 1 an
BELIGHA
En l'absence de bail écrit, la relation entre le locataire et le propriétaire peut être considérée comme un contrat de location verbal.
Cela signifie que les termes de votre occupation peuvent être plus difficiles à établir, mais vous êtes toujours protégé par les dispositions légales relatives à la location.
Concernant vos options, vous pourriez envisager de formaliser votre situation par un écrit, même si cela n'est pas obligatoire.
Cela pourrait inclure la rédaction d'un contrat de location qui précise les conditions de votre occupation, y compris le montant du loyer et les modalités d'augmentation.
En ce qui concerne le congédiement, un propriétaire ne peut pas vous expulser sans respecter les procédures légales, même en l'absence de bail écrit.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire doit respecter un préavis et des motifs légitimes pour mettre fin à la location.
Si vous refusez un nouveau bail, cela ne constitue pas en soi un motif d'expulsion, sauf si cela entraîne une violation des obligations contractuelles.
En résumé, vous avez la possibilité de formaliser votre situation par un contrat écrit, et un refus de nouveau bail ne peut pas entraîner un congédiement immédiat sans respecter les procédures légales.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
MC
Merci beaucoup, c'est d'ores et déjà plus clair.
Pardonnez-moi d'insister un peu plus : Si je souhaite formaliser la situation, c'est donc au tarif de mon loyer actuel ou le propriétaire / la gestion locative peut-elle m'imposer un nouveau loyer ? Cordialement,
il y a 1 an
BELIGHA
C'est au tarif de votre loyer actuel.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
MC
Merci beaucoup pour votre temps. Bonne fin de semaine.
il y a 1 an
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