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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nom sur la quittance de loyer
Sujet initié par Delphine, il y a 2 jours - 270 vues

Bonjour,

je vous écrit car j'aurais besoins de conseil voila depuis ma naissance en 1986 je vis avec mes parents il vivais en concubinage le bail étais a ma mère ,cependant ma mère est décédé en 2021 maintenant le bail et le quittance de loyer et au nom de mon père et je vis toujours avec lui et mon fils cependant ma mère avais déjà demander a notre enceins bailleurs car nous vivons dans une résidence que ci le jour quelle serais plus de ce monde et ce que c'est moi qui reprendrais l'appartement la dame lui avais répondu oui mes malheureusement elle ne travaille plus maintenant c'est une autre personne qui la remplace et elle a mie le nom de mon père sur la quittance de loyer et quand je lui demander pourquoi que c'étais mon père et pas moi sur la quittance elle ma répondu que du moment ou l'un des deux parents devrais décède ça serais a l'autre parents de prendre l'appartement et je lui est demander de me mettre aussi sur la quittance de loyer elle ma répondu que c'étais pas possible moi j'aurais voulu savoir vu que je vis dans l'appartement depuis ma naissance que je l'ai jamais quitter est ce que moi aussi j'ai le droit d'avoir mon nom sur la quittance de loyer en espèrent que vous pourriez m'aider en vous remercient beaucoup

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1 réponse
Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est très difficile de voir votre logement, qui est votre foyer depuis toujours, être géré d'une façon qui vous exclut.

Malheureusement, la réponse de votre bailleur est juridiquement correcte.

La transmission du bail après un décès
En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre très strictement la transmission d'un contrat de bail d'habitation après le décès du locataire. L'article 14 de cette loi établit un ordre de priorité très précis pour les personnes qui peuvent reprendre le bail.

L'ordre est le suivant :

Le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou le concubin notoire.

Les ascendants (parents).

Les descendants (enfants).

Dans votre cas, votre mère était la locataire officielle. Votre père, en tant que son concubin, avait la priorité absolue pour la reprise du bail sur vous, sa descendante. Le bail a donc été légalement transféré à votre père.

Votre nom sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est un document qui prouve le paiement du loyer par le titulaire du bail. Puisque le bail a été transféré au nom de votre père, le bailleur est dans son droit de mettre la quittance à son nom. Il n'a aucune obligation légale de mettre votre nom sur ce document.

La promesse de l'ancien bailleur
La promesse que vous a faite l'ancien bailleur n'est malheureusement pas juridiquement contraignante pour le nouveau. C'était une promesse verbale, et la nouvelle direction n'est pas tenue de la respecter.

Comment sécuriser votre logement ?
La seule solution pour que votre nom soit ajouté au bail est de négocier avec votre bailleur.

Discutez avec votre père : La première étape est d'obtenir l'accord de votre père. Ensemble, vous pouvez demander au bailleur de signer un nouveau bail à vos deux noms, ou de faire un avenant au bail actuel pour vous y ajouter.

Mettez en avant vos atouts : Votre principal atout est que vous vivez dans cet appartement depuis votre naissance. Cela prouve que vous êtes une locataire stable, ce qui est un argument de poids pour convaincre votre bailleur de vous ajouter au bail.

Il s'agit donc d'une négociation, pas d'un droit que vous pouvez exiger. Soyez patiente, et mettez tous les atouts de votre côté.

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il y a 1 jour
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