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Nom sur la quittance de loyer
Sujet initié par Delphine, il y a 9 mois - 822 vues

Bonjour,

je vous écrit car j'aurais besoins de conseil voila depuis ma naissance en 1986 je vis avec mes parents il vivais en concubinage le bail étais a ma mère ,cependant ma mère est décédé en 2021 maintenant le bail et le quittance de loyer et au nom de mon père et je vis toujours avec lui et mon fils cependant ma mère avais déjà demander a notre enceins bailleurs car nous vivons dans une résidence que ci le jour quelle serais plus de ce monde et ce que c'est moi qui reprendrais l'appartement la dame lui avais répondu oui mes malheureusement elle ne travaille plus maintenant c'est une autre personne qui la remplace et elle a mie le nom de mon père sur la quittance de loyer et quand je lui demander pourquoi que c'étais mon père et pas moi sur la quittance elle ma répondu que du moment ou l'un des deux parents devrais décède ça serais a l'autre parents de prendre l'appartement et je lui est demander de me mettre aussi sur la quittance de loyer elle ma répondu que c'étais pas possible moi j'aurais voulu savoir vu que je vis dans l'appartement depuis ma naissance que je l'ai jamais quitter est ce que moi aussi j'ai le droit d'avoir mon nom sur la quittance de loyer en espèrent que vous pourriez m'aider en vous remercient beaucoup

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est très difficile de voir votre logement, qui est votre foyer depuis toujours, être géré d'une façon qui vous exclut.

Malheureusement, la réponse de votre bailleur est juridiquement correcte.

La transmission du bail après un décès
En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre très strictement la transmission d'un contrat de bail d'habitation après le décès du locataire. L'article 14 de cette loi établit un ordre de priorité très précis pour les personnes qui peuvent reprendre le bail.

L'ordre est le suivant :

Le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou le concubin notoire.

Les ascendants (parents).

Les descendants (enfants).

Dans votre cas, votre mère était la locataire officielle. Votre père, en tant que son concubin, avait la priorité absolue pour la reprise du bail sur vous, sa descendante. Le bail a donc été légalement transféré à votre père.

Votre nom sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est un document qui prouve le paiement du loyer par le titulaire du bail. Puisque le bail a été transféré au nom de votre père, le bailleur est dans son droit de mettre la quittance à son nom. Il n'a aucune obligation légale de mettre votre nom sur ce document.

La promesse de l'ancien bailleur
La promesse que vous a faite l'ancien bailleur n'est malheureusement pas juridiquement contraignante pour le nouveau. C'était une promesse verbale, et la nouvelle direction n'est pas tenue de la respecter.

Comment sécuriser votre logement ?
La seule solution pour que votre nom soit ajouté au bail est de négocier avec votre bailleur.

Discutez avec votre père : La première étape est d'obtenir l'accord de votre père. Ensemble, vous pouvez demander au bailleur de signer un nouveau bail à vos deux noms, ou de faire un avenant au bail actuel pour vous y ajouter.

Mettez en avant vos atouts : Votre principal atout est que vous vivez dans cet appartement depuis votre naissance. Cela prouve que vous êtes une locataire stable, ce qui est un argument de poids pour convaincre votre bailleur de vous ajouter au bail.

Il s'agit donc d'une négociation, pas d'un droit que vous pouvez exiger. Soyez patiente, et mettez tous les atouts de votre côté.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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