L'analyse de cette décision du conseil d'état est correcte ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 mois - 783 vues

Bonjour,

La décision du conseil d’état 22 février 2017 numéro 395876

Analyse personnel de la décision est:

La seule mention “non substituable” ne suffit pas à établir que l’intéressé ne peut bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié, et donc ne suffit pas à justifier à elle seule la délivrance d’un titre de séjour pour soins.

Cette décision a une portée importante : elle relativise la valeur juridique de la mention « non substituable » dans les dossiers de séjour pour soins.

Elle invite les étrangers ou leurs médecins à produire d’autres éléments de preuve, comme :
1)Un certificat médical motivé sur l’indisponibilité d’un traitement équivalent dans le pays d’origine,

2)Une preuve d’inaccessibilité logistique, financière ou réglementaire dans le pays,

3)Des avis spécialisés, éventuellement accompagnés d’une documentation sur la maladie ou le médicament.

La mention “non substituable” est utile, mais insuffisante à elle seule pour prouver la non-accessibilité du traitement à l’étranger.
Il faut prouver concrètement que :

Le traitement exact (comme l’infliximab) n’est pas disponible dans le pays d’origine ou que le traitement de substitution proposé ne présente pas la même efficacité ou tolérance pour le patient.

Est-ce que cette analyse de cette décision du conseil d’état est correcte ?

Merci de vos réponses