Cumul des sanctions fiscales et pénales : où en est-on ?

Le juge de l'impôt a l'obligation d'assurer le respect de la règle de non-cumul des sanctions fiscales et pénales

Il n'est pas rare en pratique qu'un contribuable fasse l'objet de majorations fiscales infligées dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal et qu'il soit condamné, parallèlement, au plan pénal pour fraude fiscale. Lorsque le contribuable conteste devant le juge de l'impôt les majorations fiscales qui lui ont été appliquées pour défaut de déclaration et que la condamnation pénale est devenue définitive, ce même juge a l'obligation de s'assurer que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à raison de ces deux procédures n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Si tel est le cas, il doit prononcer la réduction ou la décharge des pénalités fiscales.

Attention à la nature de la sanction pour faire valoir la règle du non-cumul

ll est nécessaire d'apporter une attention toute particulière à la nature des sanctions infligées.

En effet, lorsqu'il s'agit de faits distincts et de sanctions de nature différente, le règle du non-cumul ne trouverait pas à s'appliquer.

Une analyse rigoureuse de chaque dossier est donc nécessaire pour déterminer si la règle du non-cumul bénéficie au contribuable condamné pénalement.

Il est à noter en tout état de cause que cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 février 2024 instaure une règle protectrice des contribuables pouvant faire valoir la règle du non-cumul.