Convocation au fins de notification d'ordonnace pénale delictuelle

Sujet initié par JFB, il y a 1 jour - 232 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction. Dans votre cas, étant donné que vous serez à plus de 800 kilomètres de votre domicile, vous pourriez potentiellement faire valoir cette distance comme une excuse valable.

Pour demander un report de l'audience, vous devez adresser une demande au président du tribunal, généralement par écrit. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible, même si le secrétariat du tribunal est injoignable. Vous pouvez également envisager d'envoyer votre demande par courrier recommandé ou par voie électronique, si cela est possible, afin de conserver une trace de votre démarche.

Si vous ne parvenez pas à vous faire entendre avant la date de l'audience, il est important de noter que vous pourriez être jugé par défaut si vous ne vous présentez pas et que vous n'avez pas fourni d'excuse valable. Dans ce cas, le jugement pourrait être rendu à votre encontre sans que vous ayez pu vous défendre.

Je vous recommande de préparer votre demande de report en expliquant clairement votre situation et en fournissant toute documentation pertinente qui pourrait appuyer votre demande.

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