Sujet initié par Cedric19, il y a 1 mois - 475 vues
Bonjour, J’ai effectuer une commande de voiture en concession pour une loa en décembre dernier , je suis retourner voir le vendeur quelque semaines après pour lui demander l’annulation de se contrat depuis plus de nouvelle , jusqu’a hier ou je reçois dans ma boîte au lettre la carte grise du véhicule et un courrier pour m’annoncer que le vehicule est arriver en concession en début de semaine , comment puis-je faire? je ne souhaite pas récupérer ce véhicule Merci
Sachez qu’ une fois que le contrat de vente est conclu, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. Dans le cas d'une LOA, si vous avez signé le contrat et versé un acompte, cela signifie que vous vous êtes engagé fermement. Par conséquent, vous ne pouvez pas annuler la commande simplement parce que vous avez changé d'avis.
Cependant, si vous avez demandé l'annulation du contrat dans un délai raisonnable après la signature, il est essentiel de vérifier les termes spécifiques de votre contrat. Il est possible que des clauses spécifiques permettent une annulation sous certaines conditions.
Si vous ne souhaitez pas récupérer le véhicule, je vous recommande de contacter le concessionnaire pour discuter de votre situation et voir s'il existe une possibilité d'annulation ou de résiliation du contrat. Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Enfin, sachez que si le véhicule a déjà été immatriculé à votre nom, cela pourrait compliquer davantage la situation, car vous pourriez être tenu de respecter les obligations liées à la LOA.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Dans ce cas si vous n'avez versé aucun acompte et que vous n'avez pas encore pris possession du véhicule, vous pouvez contester la commande.
Il est important de vérifier si le contrat que vous avez signé mentionne un droit de rétractation.
En effet, selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, mais cela ne s'applique pas nécessairement à un contrat signé en concession.
Dans votre cas, vous devez contacter le concessionnaire par écrit pour formaliser votre demande d'annulation.
Dans ce courrier, mentionnez que vous n'avez pas versé d'acompte et que vous souhaitez annuler la commande. Conservez une copie de ce courrier pour vos dossiers.
Si le concessionnaire refuse d'annuler la commande, vous pourriez envisager de contester cette décision en vous basant sur l'absence d'acompte et sur votre demande d'annulation préalable.
Enfin, si vous recevez la carte grise et que vous n'avez pas accepté la livraison du véhicule,
cela ne vous engage pas à l'accepter. Vous pouvez également mentionner dans votre courrier que vous n'avez pas donné votre accord pour la livraison du véhicule.
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