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Réclamation d'impayés
Sujet initié par Gillou69, il y a 3 mois - 866 vues

Bonjour je suis a cent pour cent pour mon diabète pourquoi la sécu me réclame des impayés sur 5 ans c'est la première fois qu'il m'envoie ça une escroquerie ou pas,

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la sécurité sociale peut réclamer des sommes dues pour des prestations non remboursées ou des erreurs dans le traitement des dossiers.

En principe, les organismes de sécurité sociale disposent d'un délai de prescription de cinq ans pour réclamer des créances, conformément à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que "les créances de l'organisme de sécurité sociale se prescrivent par cinq ans".

Si vous n'avez jamais été informé de ces impayés auparavant, il est conseillé de vérifier les détails de la demande, notamment la nature des sommes réclamées et les raisons de cette réclamation. Vous pouvez également demander des explications écrites à la sécurité sociale pour clarifier la situation.

Si vous estimez que la demande est infondée ou que vous n'avez pas été informé de ces impayés dans le passé, vous pouvez contester cette décision en suivant la procédure de recours prévue par l'organisme.

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il y a 3 mois
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