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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conclusions déposées hors délai
Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 269 vues

Bonjour,

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d’une semaine. Le greffe de la cour d’appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. Mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et soutient qu’il n’a pas pris connaissance du courriel de la cour d’appel au motif qu’il était en congé estival.

Son argumentaire n’a pas été retenu par le président d’audience. Quels sont mes possibilités de recours afin de soumettre mes demandes contre mon adversaire sachant qu’ils sont prescrites aujourd’hui ?

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2 réponses
Cher monsieur,

Votre situation est très sérieuse. Ce qui vous est arrivé est une faute professionnelle de la part de votre avocat. L'excuse des congés estivaux n'est pas recevable en droit. Un avocat a l'obligation de s'assurer que son cabinet continue de fonctionner pendant ses absences.

Le président d'audience a eu raison de ne pas retenir cet argument, car le défaut de diligence de votre avocat n'est pas une excuse légitime.

Vos possibilités de recours

Vous avez deux types de recours, complémentaires l'un à l'autre.

L'action en responsabilité civile professionnelle

But : Obtenir une indemnisation financière pour le préjudice que vous avez subi.

Principe : Vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat en raison de sa négligence. Vous devrez prouver :

La faute de l'avocat : Le non-respect du calendrier de procédure est une faute claire.

Le préjudice : La perte de chance de gagner votre procès et les conséquences financières de cette perte (par exemple, si vous avez perdu de l'argent).

Le lien de causalité : Le préjudice est la conséquence directe de la faute de l'avocat.

Procédure : Vous devrez engager un nouvel avocat pour vous représenter dans cette action en justice. Votre avocat devra d'abord envoyer une mise en demeure à votre ancien avocat, puis, s'il n'y a pas d'accord, il saisira la justice. La plupart des avocats sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La saisine de l'Ordre des avocats

But : Engager une procédure disciplinaire contre votre avocat.

Principe : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché.

Procédure : Envoyez un courrier recommandé au Bâtonnier. Le Bâtonnier ouvrira une enquête et pourra prononcer une sanction disciplinaire contre votre avocat. Cette procédure ne vous apportera pas de compensation financière, mais elle est importante pour la déontologie.

Conclusion

Il est très peu probable que vous puissiez obtenir un nouveau jugement dans votre affaire d'appel. Votre recours est désormais d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. Vous devez impérativement contacter un nouvel avocat pour lancer la procédure de responsabilité civile professionnelle.

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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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