MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Conclusions déposées hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 2 mois - 455 vues

Bonjour,

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d'une semaine. Le greffe de la cour d'appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. Mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et soutient qu'il n'a pas pris connaissance du courriel de la cour d'appel au motif qu'il était en congé estival.

Son argumentaire n'a pas été retenu par le président d'audience. Quels sont mes possibilités de recours afin de soumettre mes demandes contre mon adversaire sachant qu'ils sont prescrites aujourd'hui ?

Merci de vos réponses
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est très sérieuse. Ce qui vous est arrivé est une faute professionnelle de la part de votre avocat. L'excuse des congés estivaux n'est pas recevable en droit. Un avocat a l'obligation de s'assurer que son cabinet continue de fonctionner pendant ses absences.

Le président d'audience a eu raison de ne pas retenir cet argument, car le défaut de diligence de votre avocat n'est pas une excuse légitime.

Vos possibilités de recours

Vous avez deux types de recours, complémentaires l'un à l'autre.

L'action en responsabilité civile professionnelle

But : Obtenir une indemnisation financière pour le préjudice que vous avez subi.

Principe : Vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat en raison de sa négligence. Vous devrez prouver :

La faute de l'avocat : Le non-respect du calendrier de procédure est une faute claire.

Le préjudice : La perte de chance de gagner votre procès et les conséquences financières de cette perte (par exemple, si vous avez perdu de l'argent).

Le lien de causalité : Le préjudice est la conséquence directe de la faute de l'avocat.

Procédure : Vous devrez engager un nouvel avocat pour vous représenter dans cette action en justice. Votre avocat devra d'abord envoyer une mise en demeure à votre ancien avocat, puis, s'il n'y a pas d'accord, il saisira la justice. La plupart des avocats sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La saisine de l'Ordre des avocats

But : Engager une procédure disciplinaire contre votre avocat.

Principe : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché.

Procédure : Envoyez un courrier recommandé au Bâtonnier. Le Bâtonnier ouvrira une enquête et pourra prononcer une sanction disciplinaire contre votre avocat. Cette procédure ne vous apportera pas de compensation financière, mais elle est importante pour la déontologie.

Conclusion

Il est très peu probable que vous puissiez obtenir un nouveau jugement dans votre affaire d'appel. Votre recours est désormais d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. Vous devez impérativement contacter un nouvel avocat pour lancer la procédure de responsabilité civile professionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le vert de ma réponse.
il y a 2 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
49 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
37 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
18 problèmes résolus*
5
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

La procédure de communication des documents administratifs
Si le droit à communication des documents administratifs est désormais bien connu des citoyens français, la procédure
Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer