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Conclusions déposées hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 10 mois - 821 vues

Bonjour,

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d'une semaine. Le greffe de la cour d'appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. Mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et soutient qu'il n'a pas pris connaissance du courriel de la cour d'appel au motif qu'il était en congé estival.

Son argumentaire n'a pas été retenu par le président d'audience. Quels sont mes possibilités de recours afin de soumettre mes demandes contre mon adversaire sachant qu'ils sont prescrites aujourd'hui ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est très sérieuse. Ce qui vous est arrivé est une faute professionnelle de la part de votre avocat. L'excuse des congés estivaux n'est pas recevable en droit. Un avocat a l'obligation de s'assurer que son cabinet continue de fonctionner pendant ses absences.

Le président d'audience a eu raison de ne pas retenir cet argument, car le défaut de diligence de votre avocat n'est pas une excuse légitime.

Vos possibilités de recours

Vous avez deux types de recours, complémentaires l'un à l'autre.

L'action en responsabilité civile professionnelle

But : Obtenir une indemnisation financière pour le préjudice que vous avez subi.

Principe : Vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat en raison de sa négligence. Vous devrez prouver :

La faute de l'avocat : Le non-respect du calendrier de procédure est une faute claire.

Le préjudice : La perte de chance de gagner votre procès et les conséquences financières de cette perte (par exemple, si vous avez perdu de l'argent).

Le lien de causalité : Le préjudice est la conséquence directe de la faute de l'avocat.

Procédure : Vous devrez engager un nouvel avocat pour vous représenter dans cette action en justice. Votre avocat devra d'abord envoyer une mise en demeure à votre ancien avocat, puis, s'il n'y a pas d'accord, il saisira la justice. La plupart des avocats sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La saisine de l'Ordre des avocats

But : Engager une procédure disciplinaire contre votre avocat.

Principe : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché.

Procédure : Envoyez un courrier recommandé au Bâtonnier. Le Bâtonnier ouvrira une enquête et pourra prononcer une sanction disciplinaire contre votre avocat. Cette procédure ne vous apportera pas de compensation financière, mais elle est importante pour la déontologie.

Conclusion

Il est très peu probable que vous puissiez obtenir un nouveau jugement dans votre affaire d'appel. Votre recours est désormais d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. Vous devez impérativement contacter un nouvel avocat pour lancer la procédure de responsabilité civile professionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 10 mois
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BELIGHA
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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