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Condamnation en ordonnance de mise en etat mais rien en jugement final
Sujet (Cloturé) initié par Tiphaineil y a 3 ans - 1680 vues
Bonjour, j'ai été condamné à payer un article 700 par une ordonnance de mise en etat pour liquidation des regimes patrimoniaux, en revanche, le jugement final rejette la demande faite d'article 700.
cette ordonnance de mise en etat a été signifiée + commandement à payer par huissier. En revanche, le jugement final n'a pas été signifié.
Mes questions : - ce commandement à payer est il executable ? - Dois-je payer ? - puis- je me retourner contre le demandeur pour avoir travesti la situation ? Merci
cordialement
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Au regard des éléments que vous communiquez, si vous n'avez pas fait appel de cette ordonnance et que le délai de recours est expiré, vous devez payer les condamnations qui ont été mises à votre charge.
S'agissant du jugement, s'il n'a pas été signifié, il est possible de faire appel pour solliciter sa réformation en faisant valoir vos arguments à l'encontre de votre adversaire. Vous pouvez également solliciter sa condamnation au paiement d'un article 700 cpc qui pourra venir se compenser avec les sommes que vous lui devez au titre de l'ordonnance.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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