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Expulsion
Sujet initié par Rassim, il y a 1 jour - 349 vues

Bonjour,

Je me permet de vous poser cette question je suis passer au tribunal il ya 2mois suite à des impayé, et pour le mois d'avril je devais payer 69e au lieux de 400e car la propriétaire a recu plusieurs rapelle, j'ai fait un virement de 300e ou lieux des 69e en sachant que le mois de mai je toucher moins se qui veut dire j'ai donner 230e en plus, le mois suivant qui veut dire avril j'ai fait un virement seulement de 200e je penser que la différence serait pris é compte pour le mois d'avril seulement j'ai reçu il ya 15jour la visite d'un huissier pour une mesure d'expulsion ma question que puis-je faire car j'ai un enfant de 6mois à charge et quel délais avant l'expulsion merci pour vos réponse. Cordialement

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7 réponses
Bonjour,

En premier lieu, il est important de noter que vous avez le droit de contester la mesure d'expulsion.

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai supplémentaire afin de régulariser votre situation. Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues, pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos capacités financières.

De plus, si vous avez déjà reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour quitter le logement, sauf si le juge a réduit ce délai en raison de circonstances particulières, comme la mauvaise foi.

Ce délai est prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est également conseillé de rassembler tous les justificatifs de vos paiements et de votre situation financière, notamment en ce qui concerne votre enfant à charge, car cela peut jouer en votre faveur lors de l'audience.

Vous pouvez également demander une aide juridictionnelle pour vous faire assister par un avocat lors de cette procédure.

Enfin, si vous êtes en situation de précarité, vous pouvez contacter des services sociaux ou des associations qui peuvent vous aider à trouver une solution de relogement ou à négocier avec votre bailleur.

Ainsi , vous avez des recours possibles pour contester l'expulsion et demander un délai de paiement, et il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Rassim
Je suis déjà passer au tribunal administrative il ya 2 mois j'ai était de bonne fois car je payer correctement comment faire les recours s'il vous plaît
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Rassim
J'ai eu un délais je doit rajouter 140e en plus de mon loyers initial juste j'ai eu un soucis le mois dernier je ses pas comment faire
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge.

Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos capacités de remboursement.

Vous pouvez donc saisir le juge pour lui demander de suspendre la procédure d'expulsion et de vous accorder un échéancier de paiement.

De plus, si vous avez déjà été au tribunal et que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour quitter le logement, sauf si le juge a décidé de réduire ce délai en raison de circonstances particulières.

Ce délai est prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Pendant ce temps, vous pouvez également demander un délai de grâce au juge, qui pourrait vous permettre de rester dans le logement tout en régularisant votre situation financière.

Je vous conseille également de vous faire assister par un avocat.

Enfin, n'oubliez pas de rassembler tous les justificatifs de vos paiements et de votre situation financière, car cela pourra jouer en votre faveur lors de l'audience.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Rassim
Je doit envoyer une lettre recommandée au juges dont j'ai était à l'audience ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Vous devez transmettre une assignation. Vous devez donc vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous pour cela.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 18 heures
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