Demande de frais exceptionnelle

Sujet initié par Emmanuel, il y a 3 jours - 295 vues

Cher monsieur,

1. Vous avez effectivement le droit de vous opposer à la demande de remboursement.

Si vous estimez que les frais demandés ne sont pas justifiés ou que vous n'êtes pas redevable de ces frais, vous pouvez le faire.

Je vous conseille de répondre par écrit à l'avocat de votre ex-femme, en exposant vos raisons de contestation.

2. Si vous souhaitez contester la demande de votre ex-femme, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour qu'il examine votre opposition.

Cela peut se faire par le biais d'une requête en contestation.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche, afin de garantir que votre demande soit correctement formulée et présentée.

3. En principe, le tribunal n'a pas accès à vos comptes bancaires sans une décision judiciaire spécifique.

Toutefois, dans le cadre d'une procédure judiciaire, si le tribunal estime que cela est nécessaire pour établir la situation financière des parties, il peut ordonner la communication de certains documents ou informations.

Cela dit, cela reste une mesure exceptionnelle et doit être justifié par des éléments pertinents dans le cadre de l'affaire.

En résumé, vous avez le droit de contester la demande de remboursement, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir votre opposition, et l'accès aux comptes bancaires par le tribunal est soumis à des conditions strictes.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour naviguer dans cette situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,
Vous êtes tenu par le jugement sur cette question des frais.
Si elle saisit le juge, vous parlerez également au juge.
Le juge a accès aux documents donnés par les 2 parties.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement