Droit de surplomb

Sujet (Cloturé) initié par rural, il y a 3 mois - 848 vues

Bonjour,

Concernant la première question, la loi Climat ne précise pas un "R" ou un niveau d'isolation minimum à atteindre pour bénéficier du droit de surplomb.

Toutefois, elle stipule que ce droit peut être exercé lorsque "aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou cette autre solution est excessivement complexe ou onéreuse" (CCH art. L 113-5-1, I-al. 1 nouveau).

Cela implique que le propriétaire doit justifier l'impossibilité d'isoler par l'intérieur, mais sans spécifier un niveau d'isolation à atteindre.

Concernant la deuxième question, la loi sur le droit de surplomb s'applique également aux maisons individuelles de propriétaires privés. Il n'y a pas de distinction dans le texte législatif concernant la taille des copropriétés ou le type de propriété. Ainsi, les propriétaires de maisons individuelles peuvent également bénéficier de ce droit sous les conditions énoncées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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