Dette finaref

Sujet initié par Fatymsaphyr, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Dans le cas d'un crédit à la consommation, le délai de prescription est de deux ans.

Par ailleurs, le délai de prescription de deux ans est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni interrompu ni suspendu. Cela signifie que si vous n'avez pas été contacté par l'établissement prêteur ou par l'huissier dans ce délai, vous pouvez contester la créance.

Dans votre situation, si le crédit a été contracté en 2006 et que vous n'avez pas eu de contact ou de mise en demeure jusqu'à présent, il est probable que la créance soit prescrite. Vous devriez demander à l'huissier de vous fournir des preuves des communications et des mises en demeure qui auraient été envoyées.

Si vous n'avez pas reçu de notification formelle de la créance dans les deux ans suivant le premier incident de paiement, vous pouvez faire valoir la prescription de la dette.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat pour vous aider à formaliser votre contestation et à vérifier la validité de la créance.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.