MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Demande de levée partielle d'interdiction de contact
Sujet initié par clo, il y a 4 mois - 796 vues

Bonjour, mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour 18 mois pour violence conjugale. J'ai tout de même fait une demande de parloir qui m'a étée refusée. J'ai donc écrit au Juge des détentions et des libertés du tribunal de la juridiction où il est incarcéré pour demander la modification de la mesure d'interdiction de contact et demander une autorisation de visite au parloir. Je n'ai reçu aucune réponse. j'ai donc écrit au juge d'application des peines du tribunal où il a été jugé, idem, aucune réponse. ces courriers ont été envoyés en recommandé. Ont-il l'obligation de me répondre ? quel recours ais-je ? Merci de votre réponse

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Les juges n'ont pas d'obligation formelle de réponse à un courrier, même en recommandé. Toutefois, en l'absence de réponse dans un délai raisonnable (environ 2 mois), vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.

Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour aménager ou lever l'interdiction de contact dans le cadre de l'exécution de la peine. Vous pouvez saisir officiellement le JAP par une requête, de préférence par l'intermédiaire d'un avocat, pour obtenir une décision formelle susceptible de recours.

Vous pouvez aussi demander au compagnon de formuler lui-même une demande de modification de la mesure, ce qui renforce la procédure.

En cas de refus implicite, un recours devant la chambre de l'application des peines peut être envisagé.

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 mois
Signaler
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour,

Les juges ne sont pas légalement tenus de répondre à une demande écrite spontanée, même envoyée en recommandé. Pour obtenir la modification de l'interdiction de contact, il est conseillé de déposer une requête formelle via un avocat ou en utilisant les voies procédurales prévues, en particulier devant le juge d'application des peines (JAP).

Il est également possible que le parquet ait été consulté et que l'absence de réponse soit liée à un avis défavorable. En l'absence de réponse prolongée, un recours auprès du greffe ou une demande d'audience par l'intermédiaire d'un avocat peut permettre de débloquer la situation.

Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
il y a 4 mois
Signaler
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Debo64
Bienvenue au club nous cela fait 3 ans que nous demandons que ce soit lui ou moi mais jamais de réponse et le pire c'est que la juge lui a ordonné de divorcer avec moi et il a refuser surtout qu'il ne boit plus du tout depuis 3 ans. Ben résultats elle s'est énervé contre lui et lui a encore rajouter 6 mois en disant '' parce que vous êtes mariés et que vous avez outrepasser l'interdiction '' et que se soit procureur ou Jap jamais aucune réponse. Alors que pas mal on fait pire que de braver l'interdiction pour se reconstruire ensemble et eux sont dehors. Il s'est reconstruit totalement et a un emploi qu'il adore etc mais que dalle .

Même son avocate s'est énervée car elle ne comprend pas pourquoi cet acharnement avec toutes les preuves qu'il va très bien.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
clo
Bonjour, je suis surprise de votre commentaire, la JAP n'a pas le pouvoir de vous obliger à divorcer et cela m'étonne que votre avocate n'ai pas réagi. Si les mesures sont bien respectées, la levée doit être faite, ce qui est mon cas à l'heure actuelle, monsieur a fait ses preuves, nous avons pu reprendre une vie normale, bon courage à vous
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Debo64
Bonjour,

Merci beaucoup c'est très gentil.
Nos avocates sont choquées mais la juge ne veux rien entendre. Elle refuse de lever l'intervention alors qu'il y a toutes les preuves que mon mari ne boit plus depuis 3 ans qu'il a un taff qu'il adore etc . Depuis longtemps on demande la levée d'interdiction elle refuse et ne nous répond jamais et la carrément elle lui a ordonné qu'on divorce il a refuser littéralement et elle l'a mis en prison juste pour sa . Nos avocates n'en reviennent pas.
il y a 5 heures
SignalerRépondre
clo
Votre avocate avait 10 jours pour faire appel de cette décision, sinon, vous pouvez également saisir le défenseur des droits si vous estimez que la mesure porte atteinte à votre vie familiale sans motif valable
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Debo64
Je vais écrire au haut conseil de la magistrature c'est le mieux je pense . Car au Jap seul mon mari pouvait y aller avec son avocate. Vu qu'ils ont toujours refusé de lever l'interdiction sans nous donner de raison car ils n'ont jamais répondu à aucun courrier
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de clo
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
46 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
41 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
36 problèmes résolus*
4
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
32 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
20 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il...
Résolue par Maître Cassé
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis...
Résolue par Maître DIARRA
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées...
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un...
Résolue par Maître Cassé

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Test de rorschach : peut-on contester une expertise psychologique ?
Le test de rorschach est encore couramment utilisé dans les expertises psychologiques pénales en france. présenté comme
Maître JOHEIR
Par Maître JOHEIR
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer