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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Requête au tribunal
Sujet initié par samlou, il y a 1 jour - 233 vues

Bonjour,
Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement
Dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation
Merci beaucoup d' avance pour votre réponse
Pour info
Nous avons trouvé de la famille éloigné (cousine)
Qui ne veut pas se charger de vider l appartement (87ans) on peut comprendre

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’huissier dépose généralement une requête au juge du contentieux de la protection pour obtenir l’autorisation de dresser inventaire et évacuer les biens d’un locataire décédé. Le délai dépend du tribunal saisi, mais en moyenne il faut compter entre 2 et 6 semaines pour obtenir l’ordonnance. Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier peut intervenir rapidement.

Si aucun héritier n’accepte la succession ou ne se manifeste, vous pouvez aussi signaler la situation au notaire ou au domaine (service des domaines) afin qu’ils constatent la vacance successorale. Cela ne vous empêche pas de poursuivre la procédure pour libérer le logement.

Merci de valider ma réponse.
samlou
Merci beaucoup pour votre réponse
Donc je pourrais avoir l autorisation de vider l appartement dans environ 2 mois mais qu'est ce que je fais des meubles et de la voiture
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 jour
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Une fois l’autorisation du juge obtenue, l’huissier pourra dresser un inventaire des biens (meubles et véhicule) et vous autoriser à les déplacer ou à les stocker. Vous ne pouvez pas les vendre ou les détruire sans autorisation supplémentaire tant que la succession n’est pas réglée.

Vous pouvez soit :

1. les conserver dans un local de stockage à vos frais, en attente de renonciation ou acceptation par un héritier ou le domaine,
2. demander au juge ou à l’huissier l’autorisation de les faire enlever par une société spécialisée ou une association, en cas de biens sans valeur notable,
3. signaler l’abandon successoral au notaire ou au service des domaines (si aucun héritier ne se manifeste) pour transfert éventuel à l'État.

La voiture peut être remorquée et conservée en fourrière privée sur décision du juge ou de l’huissier, mais vous n’avez aucun droit de l’utiliser ou de la vendre sans acte de propriété ou mandat successoral.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
samlou
Merci
Donc fourrière et Box de stockage a payer
Pour combien de temps
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 jour
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, les frais de box de stockage ou de fourrière sont à votre charge, sauf si un héritier accepte la succession ou si l’État (via le Domaine) prend en charge la succession vacante. En pratique, le stockage est temporaire, le temps que le notaire, les héritiers ou le service des domaines se manifestent, en général quelques mois. Passé un délai raisonnable (souvent 6 mois à 1 an), vous pouvez demander au juge l'autorisation de vendre ou de faire enlever les biens si aucun ayant droit ne se manifeste.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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