L’huissier dépose généralement une requête au juge du contentieux de la protection pour obtenir l’autorisation de dresser inventaire et évacuer les biens d’un locataire décédé. Le délai dépend du tribunal saisi, mais en moyenne il faut compter entre 2 et 6 semaines pour obtenir l’ordonnance. Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier peut intervenir rapidement.
Si aucun héritier n’accepte la succession ou ne se manifeste, vous pouvez aussi signaler la situation au notaire ou au domaine (service des domaines) afin qu’ils constatent la vacance successorale. Cela ne vous empêche pas de poursuivre la procédure pour libérer le logement.
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il y a 1 jour
Merci beaucoup pour votre réponse
Donc je pourrais avoir l autorisation de vider l appartement dans environ 2 mois mais qu'est ce que je fais des meubles et de la voiture
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il y a 1 jour
Une fois l’autorisation du juge obtenue, l’huissier pourra dresser un inventaire des biens (meubles et véhicule) et vous autoriser à les déplacer ou à les stocker. Vous ne pouvez pas les vendre ou les détruire sans autorisation supplémentaire tant que la succession n’est pas réglée.
Vous pouvez soit :
1. les conserver dans un local de stockage à vos frais, en attente de renonciation ou acceptation par un héritier ou le domaine,
2. demander au juge ou à l’huissier l’autorisation de les faire enlever par une société spécialisée ou une association, en cas de biens sans valeur notable,
3. signaler l’abandon successoral au notaire ou au service des domaines (si aucun héritier ne se manifeste) pour transfert éventuel à l'État.
La voiture peut être remorquée et conservée en fourrière privée sur décision du juge ou de l’huissier, mais vous n’avez aucun droit de l’utiliser ou de la vendre sans acte de propriété ou mandat successoral.
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il y a 1 jour
Merci
Donc fourrière et Box de stockage a payer
Pour combien de temps
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 jour
Oui, les frais de box de stockage ou de fourrière sont à votre charge, sauf si un héritier accepte la succession ou si l’État (via le Domaine) prend en charge la succession vacante. En pratique, le stockage est temporaire, le temps que le notaire, les héritiers ou le service des domaines se manifestent, en général quelques mois. Passé un délai raisonnable (souvent 6 mois à 1 an), vous pouvez demander au juge l'autorisation de vendre ou de faire enlever les biens si aucun ayant droit ne se manifeste.
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