Rejet de ma requête devant tribunal administratif

Sujet initié par Hedi111, il y a 1 jour - 284 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration, votre colère et votre désarroi. Votre situation est très difficile, d'autant plus que vous avez investi beaucoup de temps et d'argent sans obtenir la régularisation attendue. Un dossier de 4 ans, avec 10 ans de présence et un CDI, devrait avoir de bien meilleures chances.

Analysons votre situation complexe point par point :

1. La situation actuelle : Rejet sans examen du fond et OQTF/IRTF

Le rejet "sans avoir examiné le fond" : C'est une information cruciale. Cela signifie que le Tribunal Administratif n'a pas statué sur le bien-fondé de votre demande de titre de séjour (par exemple, si vous remplissez bien les critères des 10 ans de présence et du CDI pour la "vie privée et familiale"). Il a rejeté votre requête pour un motif procédural. Cela peut être une erreur dans la forme de la requête, un défaut de pièce essentielle non régularisé, un délai de recours non respecté, ou une mauvaise orientation de la demande.
Votre avocat doit vous donner la raison précise de ce rejet procédural. Sans cette information, il est difficile d'évaluer la suite.

L'OQTF avec IRTF : C'est la conséquence la plus grave. L'Obligation de Quitter le Territoire Français vous enjoint de quitter la France dans un certain délai (souvent 30 jours, mais parfois moins). L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) vous empêche de revenir en France pendant une durée déterminée (souvent 1 à 3 ans, parfois plus).
L'appel devant la Cour Administrative d'Appel contre le jugement du Tribunal Administratif a généralement un effet suspensif sur l'OQTF (sauf si l'OQTF est assortie d'un départ immédiat ou d'un IRTF très long, mais c'est l'appel en lui-même qui suspend le départ forcé, pas forcément la demande de suspension). Votre avocat devrait vous confirmer cet effet suspensif et le communiquer si besoin aux autorités.

2. Est-ce utile de faire appel ? Est-ce une procédure lourde et longue ?

Utilité de l'appel :

Oui, potentiellement, mais seulement si le motif de rejet procédural du TA est réparable et que le fond de votre dossier est solide. Si le TA a rejeté parce qu'une pièce manquait, ou une erreur de procédure a été commise par votre avocat, l'appel peut servir à faire annuler ce rejet et renvoyer l'affaire devant le TA, ou permettre à la Cour d'Appel d'examiner le fond.

Si le motif procédural est plus complexe ou si votre dossier était déjà fragile sur le fond (ce qui ne semble pas être le cas avec 10 ans de présence et un CDI), l'appel pourrait être moins utile.

C'est la seule voie de recours contre cette décision du TA. Sans appel, la décision du TA deviendrait définitive, et l'OQTF/IRTF aussi.

Procédure lourde et longue :

Oui, absolument. Un appel devant une Cour Administrative d'Appel prend généralement entre 1 an et demi et 3 ans, voire plus selon les cours et la complexité du dossier. C'est une procédure écrite, moins axée sur l'audience que le TA.

Pendant ce temps, vous restez avec l'OQTF/IRTF sur le dos, même si son exécution est suspendue. Cela peut être une source de stress et de difficultés au quotidien.

3. Comment récupérer votre passeport ?

Confiscation habituelle : La confiscation du passeport est une mesure standard qui accompagne l'OQTF, visant à empêcher le départ du territoire sans trace ou à faciliter un éventuel éloignement forcé.

Récupération :

La seule voie pour le récupérer est l'annulation de l'OQTF. Si l'OQTF est annulée (soit par le Tribunal Administratif si l'appel aboutit, soit plus tard par la Cour Administrative d'Appel), la Préfecture devra vous restituer votre passeport.

Tant que l'OQTF n'est pas annulée, même si son exécution est suspendue par l'appel, votre passeport restera confisqué.

Justifier votre identité sans passeport : C'est un problème majeur. L'OQTF en elle-même n'est pas une pièce d'identité. Votre dernier récépissé (même s'il a expiré) est parfois accepté pour certaines démarches, mais cela dépend des services. Vous n'avez pas de pièce d'identité valide. Votre avocat peut vous fournir une attestation de procédure en cours, mais elle ne vaut pas pièce d'identité.

4. Changer d'avocat et trouver de l'aide

Changer d'avocat :

Oui, c'est fortement recommandé. Votre confiance est brisée, le coût est exorbitant pour le résultat obtenu (un rejet procédural en TA, ce qui est souvent évitable), et la communication semble insuffisante (il vous annonce le rejet sans explication claire sur le motif).

Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment. Vous devrez lui demander son dossier complet (avec toutes les pièces et conclusions) et un relevé détaillé de ses honoraires. Il faudra ensuite régulariser la situation financière avec lui (solde des honoraires ou contestation devant le Bâtonnier si désaccord).

Trouvez un avocat qui soit très spécialisé en droit des étrangers et en contentieux administratif, et qui a une réputation d'être pugnace et transparent sur ses honoraires. Une première consultation vous permettra d'évaluer ses compétences et sa méthode.

Associations et régimes d'aide :

Oui, absolument. Il existe de nombreuses associations d'aide aux migrants et d'accès au droit qui peuvent vous offrir un soutien, des informations, et parfois une orientation vers des avocats compétents ou même une assistance juridique directe (selon leurs moyens).

Associations à contacter :

CIMADE : Très active dans la défense des droits des étrangers.

GISTI (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés) : Spécialisé dans le droit des étrangers, ils offrent des fiches pratiques et des permanences téléphoniques.

LDH (Ligue des Droits de l'Homme) : Peut également apporter un soutien juridique et humain.

Maison des Avocats / Ordre des Avocats de votre ville (Rouen ou ville la plus proche) : Ils peuvent vous orienter vers des avocats spécialisés en droit des étrangers qui acceptent l'aide juridictionnelle (si vos revenus le permettent) ou qui ont des tarifs plus raisonnables.

Point d'Accès au Droit (PAD) ou Maison de Justice et du Droit (MJD) : Ce sont des structures publiques qui offrent des consultations juridiques gratuites avec des avocats ou des juristes.

Conseils d'action urgents :

Demandez à votre avocat actuel le jugement du Tribunal Administratif et une explication DÉTAILLÉE et CLAIRE du motif de rejet procédural. Vous avez besoin de comprendre pourquoi votre requête a été rejetée sur la forme et non sur le fond.

Contactez une ou plusieurs associations spécialisées dès que possible. Elles pourront vous écouter, vous informer sur vos droits et les démarches, et vous aider à trouver un nouvel avocat.

Rencontrez un nouvel avocat. Présentez-lui l'historique de votre dossier, le jugement du TA et les explications de votre ancien avocat. Il pourra évaluer la pertinence de l'appel et si des erreurs ont été commises. Il pourra aussi vous dire si un nouveau dossier (une fois l'OQTF annulée par l'appel) serait plus pertinent, ou si une autre voie est envisageable.

Votre situation est difficile, mais votre enracinement (10 ans, CDI) reste un argument très fort. Accrochez-vous, car des solutions existent.

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