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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suite à un oqtf et une requête auprès du tribunal administratif
Sujet initié par E@L, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Suite à un oqtf nous avons fais une demande d’annulation, la decision qui nous sommes revenues est celle ci que cela signifie s’il vous plaît ?

Article 1°r : M. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 25 juin 2025 de la préfète de M est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à à la préfète de M et à M
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

Que cela signifie ?
Doit il quitter la France toujours ?

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Bonjour,

Je vais analyser cette décision du Tribunal Administratif pour vous en expliquer la signification précise.

Analyse article par article :
Article 1er : "M. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire."

Signification : Cela signifie que le Tribunal a accepté que M. bénéficie de l'aide juridictionnelle, soit en totalité, soit en partie, pour cette procédure. Le terme "provisoire" indique que l'aide a été accordée rapidement pour permettre l'accès à la justice, et qu'une décision définitive sur l'aide juridictionnelle sera prise ultérieurement. Cela ne concerne pas le fond du litige mais l'aspect financier de la procédure.

Article 2 : "L'arrêté du 25 juin 2025 de la préfète de M est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois."

C'est l'article le plus important pour vous.

"Annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire" : La décision initiale de la préfecture ne vous donnait pas de délai pour quitter le territoire de votre plein gré. Le Tribunal juge que ce refus était illégal et l'annule. Cela signifie que la préfecture aurait dû vous accorder un délai de départ volontaire.

"Annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois" : La préfecture vous avait interdit de revenir en France pendant 36 mois (3 ans). Le Tribunal juge que cette interdiction de retour (IRTF) était illégale et l'annule.

Article 3 : "Le surplus des conclusions de la requête de M. est rejeté."

Signification : Votre requête (votre demande au Tribunal) contenait probablement plusieurs "conclusions" (plusieurs demandes). Les articles 1 et 2 répondent favorablement à une partie de vos demandes (aide juridictionnelle, annulation du refus de délai de départ et de l'IRTF).

Le "surplus" désigne ce qui reste de vos demandes. Le fait qu'il soit "rejeté" signifie que le Tribunal n'a pas donné suite à ces autres demandes. Il est très probable que votre requête demandait également l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) elle-même. Cet article indique que l'OQTF en tant que telle n'a pas été annulée par ce jugement.

Article 4 : "Le présent jugement sera notifié à la préfète de M et à M. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025."

Signification : C'est une formalité. Le jugement est officiel à partir de cette date et sera envoyé aux parties.

Doit-il quitter la France toujours ?
Oui, malheureusement, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) elle-même semble toujours exister.

Le Tribunal n'a annulé que deux éléments spécifiques de l'arrêté préfectoral :

Le refus de vous accorder un délai de départ volontaire.

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Cela signifie que :

L'OQTF subsiste : M. doit toujours quitter le territoire français.

Cependant, la préfecture est maintenant obligée de lui accorder un délai de départ volontaire (généralement 30 jours, parfois plus selon les situations). Ce délai lui permet de quitter la France par ses propres moyens, sans être contraint par les forces de l'ordre, et d'organiser son départ.

L'interdiction de retour de 36 mois est levée. C'est un point positif : une fois qu'il aura quitté le territoire, il pourra potentiellement demander un nouveau visa pour revenir en France, sans être bloqué par l'IRTF de 3 ans.

Que faire maintenant ?
Attendre la notification officielle : Le jugement vous sera notifié par courrier.

Contactez votre avocat : Il est impératif de contacter votre avocat (celui qui vous a aidé pour cette procédure) dès que possible. Il pourra vous confirmer cette analyse, vous expliquer les implications exactes pour la suite de votre situation, et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

La préfecture devra prendre une nouvelle décision : Suite à l'annulation du refus de délai de départ volontaire, la préfecture devra prendre un nouvel arrêté pour accorder à M. un délai de départ volontaire.

Possibilité de nouvel OQTF ? Il est possible que la préfecture prenne une nouvelle OQTF sans IRTF cette fois, mais en accordant un délai de départ. C'est à surveiller.

Ce jugement est une victoire partielle. L'absence d'IRTF est une bonne nouvelle, mais l'OQTF en elle-même n'est pas annulée.

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