Huissiers

Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 172 vues

Les huissiers appliquent un tarif réglementé fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Pour une assignation devant le tribunal judiciaire, le tarif dépend du montant en jeu et du type d’acte. L’article A.444-10 du Code de commerce fixe le tarif de base à 18,09 € pour une assignation, auquel s’ajoutent des frais fixes et un coefficient multiplicateur selon le montant du litige (coefficient 2 pour >1280 €), mais le montant total peut être bien supérieur en tenant compte des débours, TVA, et frais de déplacement. Les 228 € peuvent être conformes si ces éléments sont inclus.

En matière de complémentaire santé, si vous avez résilié une mutuelle, vous pouvez en souscrire une nouvelle à tout moment. En revanche, certains assureurs peuvent refuser de vous reprendre si vous avez quitté leur contrat récemment. Il n’existe pas d’interdiction légale générale, mais le refus peut résulter de leur politique commerciale. Aucune disposition du Code de la mutualité n’interdit de revenir, sauf clause spécifique du contrat initial.

S’agissant d’un vol avec restitution, la plainte peut être classée sans suite par le procureur (article 40-1 du Code de procédure pénale), mais elle n’est ni supprimée ni effacée. Le procès-verbal est conservé, seule la procédure peut être arrêtée. Seul le procureur a le pouvoir de classer une plainte, pas le policier.

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