Sujet (Cloturé) initié par caline59, il y a 1 mois - 234 vues
Bonjour,
Mon frère incarcéré depuis 5 ans et demi, me demande si il y a des intérêts qui s'appliquent sur la somme qu'il doit à la partie civile ?
- Est ce que c'est inscrit dans son jugement ? Il n'a jamais reçu de copie de son jugement, le jugement a été prononcé le 25 mai 2023. Si il y a des intérêts nous ne savons pas à partir de quand ils commencent.. Tout ce que je sais c'est qu'il doit 125 000 euros, il m'a demandé de verser 5000 euros au mois d'avril 2025, ce que j'ai fais. De son côté il donne 100 euros tous les mois sur le salaire qu'il reçoit à la prison vu qu'il travail. En tout pour tout je pense qu'il a donné 9800 euros. - y a t'il un taux d'intérêt par jour afin de pouvoir calculer à combien s'élève le montant des intérêts ? - J'aurai bien aimé contacté son avocat mais cet avocat ne répond jamais au tél, à ses mails ni au recommandé. Je ne peux me déplacer vu le nombre de kilomètre et surtout qu'i l n'est jamais à son bureau.
Nous sommes dans le néant pour tout, personne pour nous aider, c'est pourquoi je me permets de passer par vous. J'ai vraiment besoin de votre aide.
Dans l'attente de vos réponses, je vous en remercie d'avance
Les intérêts sur la somme allouée à la partie civile peuvent être prévus dans le jugement pénal. En principe, si rien n’est précisé, les intérêts légaux courent à compter du jour du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté (par exemple 4.22 % en 2024 pour un particulier).
Il faut obtenir une copie du jugement pour savoir si des intérêts ont été expressément prévus, et à quelle date ils commencent. Le greffe du tribunal peut fournir cette copie à votre frère ou à vous si vous avez un mandat de sa part. En l’absence de jugement entre vos mains, il est difficile de calculer précisément les intérêts.
Le fait que votre frère verse chaque mois 100 € et que vous ayez payé 5000 € peut être pris en compte pour réduire les intérêts, si vous prouvez ces versements. Vous pouvez également adresser une demande écrite au greffe ou à la partie civile pour obtenir un état actualisé de la dette.
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