Sujet initié par Eller, il y a 12 jours - 240 vues
Bonjour, Suite à plusieurs appel qui se sont soldées par des menaces, ai-je le droit de refuser de communiquer par appel avec mon ex conjoint ( jugement familiale) ? Je souhaiterais communiquer uniquement par sms afin d’éviter ses appel menaçants et stressant à chaque fois.
Oui, vous avez le droit de refuser les appels téléphoniques de votre ex-conjoint et de privilégier la communication par SMS, surtout si les appels sont menaçants et stressants. La loi protège votre tranquillité et votre sécurité, et vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter un mode de communication qui vous met mal à l’aise.
Aucune obligation légale ne vous impose de répondre aux appels téléphoniques de votre ex-conjoint.
Vous pouvez choisir un mode de communication qui vous convient, tant que cela ne nuit pas à l’exercice des droits parentaux.
En cas de harcèlement ou de menaces, vous pouvez porter plainte et demander une restriction de contact.
Que faire si votre ex-conjoint insiste ? Informer votre ex-conjoint que vous souhaitez communiquer uniquement par SMS. Garder une trace écrite des échanges pour prouver votre bonne foi. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) si votre ex-conjoint refuse de respecter votre choix.
Recours possibles en cas de menaces Porter plainte pour harcèlement ou menaces. Demander une ordonnance de protection auprès du tribunal.
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