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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plaintes bloquées
Sujet initié par Giu, il y a 2 jours - 166 vues

Bonjour,
J'ai déjà fait un post à ce sujet mais j'ai déposé des plaintes contre mon ex conjoint. Deux de ces plaintes sont bloquées dans le mauvais tribunal. Vous m'aviez conseillé de prendre contact avec le médiateur de la justice mais plus de 2 mois après lui avoir fourni les éléments je n'ai pas de retour. Je pense envoyer une lrar à ce tribunal mais que dire? Ou que faire d'autre ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille de relancer le médiateur de la justice. Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour rappeler votre demande et solliciter une réponse.

Dans ce courrier, mentionnez la date à laquelle vous avez fourni les éléments et demandez une confirmation écrite de l'état d'avancement de votre dossier.

Si vous ne recevez toujours pas de réponse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif. En effet, selon l'article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation, le silence gardé par la commission pendant plus de trois mois vaut décision implicite de rejet, ce qui vous permet de contester ce rejet devant le tribunal administratif.

En ce qui concerne l'envoi d'une LRAR au tribunal, vous pouvez y exposer les faits, mentionner que vous avez déjà contacté le médiateur sans obtenir de réponse, et demander des précisions sur l'état de vos plaintes. Assurez-vous de conserver une copie de votre courrier et de l'accusé de réception pour vos dossiers.

Enfin, il est important de noter que si vos plaintes sont effectivement bloquées dans le mauvais tribunal, vous pourriez envisager de demander une rectification de la compétence territoriale, en vous renseignant sur la procédure à suivre pour faire transférer votre dossier au tribunal compétent.

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il y a 2 jours
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