L’assurance me bloque une partie de mon indemnisation

Sujet initié par Lola, il y a 14 heures - 215 vues

Tout d’abord, merci pour votre réactivité. Sur l’indemnité de 11 500 €, ils veulent me verser que 4500. J’ai bien envoyé les captures d’écran et je leur ai expliqué la situation. niveau administratif, tout est nickel, que ça soit le délai de signalement du sinistre ou autre justificatif que j’ai fourni.

Bonjour,

Votre situation est très frustrante et la position de votre assurance est difficilement justifiable au regard du droit des assurances.

1. Ont-ils le droit de bloquer une indemnisation sur un sinistre distinct sans lien juridique prouvé ?

Non, en principe, l'assureur n'a pas le droit de bloquer arbitrairement l'indemnisation d'un sinistre (le vol) sur la base d'une simple "suspicion" concernant un sinistre antérieur (le vandalisme), si aucun lien juridique ou de causalité n'est établi entre les deux, et surtout si aucune fraude n'est prouvée à votre encontre.

Voici pourquoi :

Indépendance des sinistres : Chaque sinistre est un événement distinct. L'obligation de l'assureur est d'indemniser les dommages couverts par le contrat d'assurance pour chaque sinistre, dès lors que les conditions de garantie sont remplies (déclaration dans les délais, fourniture des justificatifs, etc.).

Charge de la preuve de la fraude : Si l'assureur suspecte une fausse déclaration ou une fraude, c'est à lui de prouver l'existence de cette fraude (Article L113-8 du Code des assurances). Une simple "enquête en cours" de la police, sans que vous n'ayez été mise en cause, ni convoquée, ni placée en garde à vue, et sans procédure judiciaire engagée contre vous, ne constitue pas une preuve de fraude.

Votre preuve de bonne foi : Le fait que vous ayez fourni des captures d'écran prouvant que vous avez refusé de participer à une tentative de fraude sur le sinistre précédent est un élément extrêmement fort en votre faveur. Il démontre votre parfaite bonne foi et contredit directement la "suspicion" de l'assureur. Cela affaiblit considérablement leur argument.

Suspicion vs. Preuve : L'assureur ne peut pas se contenter d'une suspicion pour refuser ou minorer une indemnisation. Il lui faut des preuves concrètes de votre implication dans une fraude, et ces preuves doivent être établies pour le sinistre concerné par la fausse déclaration alléguée (le vandalisme), ou pour une fraude générale qui aurait annulé le contrat.

Dans votre cas, il semble que l'assureur utilise cette suspicion non étayée sur le dossier précédent pour faire pression et réduire l'indemnisation due sur le dossier de vol, qui est pourtant administratif impeccable. C'est une pratique contestable.

2. Que faire pour débloquer rapidement les fonds ?

Vous devez agir de manière structurée et formelle pour contraindre l'assureur à respecter ses obligations.

Mise en demeure formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :
C'est la première étape indispensable.

Adressez cette lettre à la direction du service indemnisation de l'assurance, ou directement au siège social.

Rappelez les faits : Détaillez le sinistre de vol (date, référence du dossier) et le montant de l'indemnisation due (11 500 €), ainsi que le montant qu'ils vous proposent (4 500 €).

Rejetez leur motif : Indiquez que vous contestez fermement le blocage de l'indemnisation du vol sur la base d'une "suspicion" liée au sinistre de vandalisme.

Précisez l'absence de procédure judiciaire : Mentionnez que, concernant le sinistre de vandalisme, vous n'avez jamais été mise en cause judiciairement, ni convoquée, ni placée en garde à vue, et qu'aucune procédure n'est engagée contre vous.

Mettez en avant vos preuves de bonne foi : Insistez sur les captures d'écran que vous avez déjà fournies, qui démontrent votre refus de participer à toute tentative de fraude de la part d'un tiers. Cela prouve votre diligence et votre honnêteté.

Mettez-les en demeure de vous régler l'intégralité de l'indemnisation due (les 11 500 €) sous un délai très court et impératif (par exemple, 8 jours ouvrés ou 15 jours maximum) à compter de la réception de la présente.

Indiquez les actions que vous engagerez en l'absence de paiement : Précisez qu'à défaut de paiement intégral dans ce délai, vous saisirez le Médiateur de l'Assurance et/ou la justice pour obtenir le paiement, et que vous réclamerez également des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce blocage abusif.

Saisir le service réclamations interne :
Si la mise en demeure n'est pas suffisante, vous pouvez adresser une réclamation au service dédié de l'assurance. Les coordonnées sont généralement disponibles sur leur site internet ou dans vos conditions générales de contrat. C'est une étape souvent obligatoire avant de saisir le Médiateur.

Saisir le Médiateur de l'Assurance :
Si la réponse du service réclamations n'est pas satisfaisante ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable (généralement 2 mois après votre première réclamation écrite), vous pouvez saisir gratuitement et amiablement le Médiateur de l'Assurance. Son rôle est de trouver une solution amiable entre l'assuré et l'assureur. Sa décision n'est pas contraignante pour vous, mais elle l'est souvent pour l'assureur s'il accepte sa proposition.

Site web : www.mediation-assurance.org

Action en justice (Tribunal Judiciaire) :
Si toutes les démarches amiables échouent, il vous faudra envisager une action en justice. Au vu des montants en jeu (7 000 € non versés), la procédure se fera devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile. L'assistance d'un avocat est alors fortement recommandée, voire obligatoire selon le montant exact du litige. L'avocat pourra plaider le défaut de preuve de fraude de l'assureur et l'abus de leur position.

Votre dossier est solide car vous avez des preuves de votre bonne foi et l'assureur n'a pas de preuves pour justifier son refus. Ne lâchez rien.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.