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Information sur la carte de séjour recherche d'emploi et création d'entreprises
Sujet initié par Ali237, il y a 2 jours - 372 vues

Bonjour,
J'ai un titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise, j'ai trouvé un emploi à la suite de mes études où une demande d'autorisation de travail est en cours, entre temps je travaille déja avec ce titre qui me permet de le faire. Mais j'ai un emploi à temps partiel le week-end de 10h donc je suis dans la limite de travail hebdo et légal. Mais là, la RH me dit qu'elle suspend mon CDD temps partiel car elle croit qu'il faut qu'elle fasse aussi une autorisation de travail. Je voulais savoir si on a le droit de travailler à titre accessoire avec ce titre de séjour, mon travail ne demande pas une autorisation de travail. Et dans quel cas je peux recourir aux prud'hommes si elle se trompe.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de la législation française, un titre de séjour mentionnant la recherche d'emploi et la création d'entreprise permet effectivement de travailler, y compris à titre accessoire, tant que vous respectez les limites de durée de travail hebdomadaire.

Votre situation semble conforme à la législation, car vous indiquez que votre emploi à temps partiel le week-end respecte les limites légales.

Concernant la nécessité d'une autorisation de travail, si votre emploi ne nécessite pas une autorisation de travail spécifique, votre employeur ne devrait pas suspendre votre CDD sur cette base.

En effet, les salariés à temps partiel ont des droits spécifiques, et que toute suspension de contrat doit être justifiée par des motifs légaux.

Si votre employeur persiste dans cette suspension sans justification valable, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette décision.

Vous pourrez y faire valoir que la suspension de votre CDD est injustifiée et que vous avez le droit de continuer à travailler dans le cadre de votre contrat.

Je vous conseille de conserver toutes les communications écrites avec votre employeur et de documenter votre situation pour appuyer votre demande auprès des prud'hommes.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Ali237
Savez vous il y'a un article de jurisprudence par rapport à ce cas. Je souhaiterais faire une mise en demeure mais j'aurais besoin de m'appuyer sur des textes.
il y a 2 jours
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