Recours contre emmaüs qui me discrimine

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 230 vues

Vous pouvez envisager une action juridique, mais il convient de noter que les structures comme Emmaüs Connect ou Emmaüs France, en tant qu'associations ou fondations d’intérêt général, n’ont pas une obligation légale de fournir un service à toute personne. Toutefois, certains fondements juridiques peuvent être invoqués selon la manière dont vous construisez votre dossier.

**1. Motifs juridiques possibles :**

* **Non-respect du principe de bonne foi dans les relations précontractuelles** (article 1104 du Code civil) : si vous démontrez que vous avez reçu des informations contradictoires et des engagements implicites non tenus.
* **Discrimination indirecte ou rupture d’égalité d’accès à un service d’utilité sociale**, si vous pouvez prouver que des personnes dans une situation équivalente ont bénéficié du service sans ces obstacles.
* **Défaut d’information** (articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, applicable par analogie) : vous avez demandé une liste claire des structures partenaires, sans succès.
* **Dysfonctionnement d’un organisme chargé d’une mission d’intérêt général** (CE, 2007, *AP-HP*) : si Emmaüs Connect est subventionné ou conventionné avec des collectivités, son comportement peut être contesté devant le juge administratif.

**2. Procédure :**

* **Recours gracieux** : courrier recommandé à Emmaüs France et Emmaüs Connect avec mise en demeure de répondre sous 30 jours, en invoquant les articles mentionnés plus haut.
* **Saisine du Défenseur des droits** (gratuit, possible en ligne), si vous estimez être discriminée ou traitée de manière injuste.
* **Saisine du tribunal judiciaire** (ancien TGI) si vous souhaitez engager une action en responsabilité civile pour rupture d’information ou préjudice moral.
* **Saisine du juge administratif** uniquement si Emmaüs agit en délégation d’un service public (à vérifier selon les conventions locales).

**3. Délais et pièces à fournir :**

* Délai général de droit commun : **5 ans** pour la responsabilité civile (article 2224 du Code civil), mais il est conseillé d’agir dans les **6 mois** suivant les derniers échanges.
* Documents nécessaires :

* Copie des échanges mails (notamment 8 novembre, 19 février, 20 février).
* Copie des bons d’orientation refusés.
* Relevé des appels ou démarches effectuées (preuves de vos tentatives).
* Preuve d’intérêt à agir : difficultés numériques, situation précaire, lien avec l’objet d’Emmaüs.

Je vous conseille en pratique de tenter un **recours amiable avec assistance** (Défenseur des droits, ou aide d’une association comme France Assos ou un médiateur local), avant une action contentieuse formelle.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Vous pourriez envisager d'invoquer la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Si vous avez un contrat avec Emmaüs Connect, leur manquement à fournir le bon d'orientation pourrait constituer une inexécution contractuelle (article 1217 du Code civil).

En l'absence de contrat, vous pourriez également invoquer la responsabilité délictuelle pour faute (article 1240 du Code civil), en démontrant que les informations contradictoires fournies par Emmaüs Connect ont causé un préjudice.

Pour saisir le tribunal, vous devrez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Je vous conseille de commencer par une tentative de médiation ou de conciliation, ce qui peut être exigé avant d'introduire une action en justice.

Vous pouvez également adresser une mise en demeure à Emmaüs Connect et Emmaüs France, leur demandant de résoudre la situation avant d'envisager une action en justice.

Les délais pour agir en justice dépendent de la nature de votre demande. En matière contractuelle, le délai de prescription est généralement de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Pour les actions délictuelles, ce délai est également de cinq ans. Vous devrez rassembler des documents tels que vos échanges de courriels, la preuve de votre demande de bon d'orientation, et toute correspondance avec les structures partenaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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