Une dette de trop-perçu datant de 1997 à 1999 est soumise à la prescription. En matière de prestations sociales, le délai de prescription est en principe de 2 ans (article L.553-2 du Code de la sécurité sociale pour les prestations, et L.161-8 pour les indus). Au-delà de ce délai, la dette est en principe éteinte, sauf interruption valable de prescription (ex. relance écrite avec accusé de réception, reconnaissance de dette, etc.).
Vous pouvez donc :
1. Demander au notaire la copie du justificatif de cette créance.
2. Contester officiellement la dette auprès de la Maison de l'autonomie par courrier recommandé, en invoquant la prescription extinctive.
3. Demander s’il y a eu des actes interruptifs de prescription.
Sauf preuve de réclamation antérieure ayant interrompu le délai, vous ne devriez pas être tenu de régler cette dette.
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