Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Demande de levée de séquestre sans justificatif de règlement des frais
Sujet initié par katyugo, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour Maître,

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques.
Il a été indiqué que la prescription de l'article L480-14 du code de l'urbanisme s'appliquait pour justifier la libération du séquestre sauf que le séquestre était également constitué pour : régler les frais d'expert, les honoraires de l'avocat, et tout frais de procédure judiciaire, sous motif qu'il n'y a pas d'archive.

Mon notaire demande à l'intéressée les justificatifs de ces règlements qui ne peuvent être fournis pour motif que le vendeur est mort, que les archives ont été détruites....

Est-ce qu'il y a prescription ? Est-ce que je risque d'être inquiétée si je donne mon accord au notaire pour la levée du séquestre ? Est-ce c'est l'ancienne propriétaire qui risque d'être inquiétée ?

Vous remerciant pour votre réponse,
Bien Cordialement,

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 231 questions résolues 0 publication

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La prescription prévue par l’article L480-14 du Code de l’urbanisme s’applique aux sanctions en cas d’infraction aux règles d’urbanisme : l’action de l’administration devient irrecevable après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette prescription est opposable si aucune mesure ou condamnation n’a été engagée dans ce délai.

Concernant le séquestre constitué pour couvrir des frais (expertise, avocat, procédure), si aucun justificatif n’est produit pour attester que ces sommes ont été payées ou restent dues, il est juridiquement risqué d’autoriser la libération du séquestre sans preuve que ces obligations ont été remplies.

En donnant votre accord à la levée, vous prenez un risque si des ayants droit ou un tiers invoquent plus tard une dette non acquittée. En revanche, tant que vous ne bénéficiez pas du séquestre, vous ne serez pas poursuivie en remboursement ; seule la succession ou les héritiers du vendeur pourraient être concernés si des obligations non réglées refont surface.

Il est donc prudent d’exiger, comme le fait votre notaire, les justificatifs des paiements avant de consentir à la libération du séquestre.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 jour

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katyugo

Merci Maître pour votre réponse claire.

L'héritière veut entamer une procédure en justice pour réclamer la somme séquestrée et j'ai peur de rentrer dans une procédure et des frais. Que me conseillez-vous ?
Merci beaucoup pour votre aide
.

il y a 1 jour

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katyugo

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

94 avocats recommandent 14491 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant la prescription, l'article L480-14 du code de l'urbanisme stipule que l'action civile pour ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Si votre maison a été achetée en 2001, il est probable que cette prescription soit atteinte, sauf si des actions ont été entreprises dans ce délai.

En ce qui concerne la levée du séquestre, si vous donnez votre accord au notaire pour la levée du séquestre, cela ne devrait pas vous inquiéter tant que vous n'êtes pas directement impliqué dans des irrégularités concernant la propriété.

Cependant, il est important de noter que si des frais d'expertise ou d'avocat sont toujours dus et que la partie adverse (l'héritière) ne peut pas fournir de justificatifs, cela pourrait poser problème.

Enfin, concernant l'ancienne propriétaire, si des actions sont engagées contre elle pour des irrégularités liées à la propriété, elle pourrait effectivement être inquiétée, surtout si des obligations financières demeurent non réglées.

Je vous conseille de consulter votre notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement afin de minimiser les risques.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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katyugo

Un grand merci pour votre réponse.

il y a 1 jour

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