Comment faire un dossier de surendettement sans justificatf
Sujet (Cloturé) initié par Nathanael, il y a 8 ans - 9321 vues
Bonjour En instance de divorce depuis trois ans, avec garde des enfants, ancien commercant, j'ai du partir de mon domicile sans aucuns papiers personnels et professionnels. J'ai du faire une cessation d activité, je suis harcèle de créanciers,huissiers , je m'est en place des échéanciers pour calmer les créanciers car j'ai un bien immobilier en vente. J'aimerai que la vente se fasse et solder toutes mes dettes Mon avocate ma conseillé de faire un dossier de surendettement pour les dettes personnelles mais je n'ai aucun papiers de base à fournir à la bdf mon ex refusant de me rendre mes papiers je n'ai plus aucunes trace de mon passé,ni photo elee refuse malgré mes demandes et celle de l'avocate Je voulais faire un dépôt de bilan je ne peux pas non plus Actuellement je suis à bout moralement Comment puis je faire pour pouvoir faire ce dossier Merci
La banque de France demande effectivement des documents et vous guideront parfaitement si vous les contactez pour expliquer votre situation. La BDF demande surtout de justifier de vos ressources et charges mensuelles courantes (loyer, dépenses d'énergie, contrats de prêts en cours, ...).
Depuis 3 années de séparation, vous avez dû recevoir tout de même quelques documents qui permettront de faire la preuve de votre situation financière. A défaut, il convient de se rapprocher de chaque créancier, chaque organisme auprès desquels vous avez pu souscrire des crédits afin de récupérer les échéanciers et soldes.
Il est également possible de diligenter une procédure de référé pour astreindre votre épouse à vous communiquer des documents sous peine d'être condamné à vous verser une somme d'argent par jour de retard. Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour cela.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question ?
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Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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